décision de justice

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décision de justice

par Bibiou » Mer 03 Jan 2007 à 19h48

Je fais appel à vos connaissances de juriste accompli dans un problème relevant du droit de la procédure mais également des obligations.

Exist e t-il une prescription concernant le recouvrement des dommages et intérêt accordé en justice ?

Lorsque le condamné est insolvable, peut on, une fois qu'il est revenu a meilleur fortune, le poursuivre pour récupérer les sommes accordé en vertu d'une décision de justice, et le cas échéant, pendant un délai de combie de temps?

Je vous remercie pour l'aide que vous pourrez m'aporter :wink:
 
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par nenette13 » Mar 09 Jan 2007 à 14h04

une décision de justice est un titre exécutoire, or tout titre exécutoire se prescrit par 30 ans, sauf exception notamment en matière fiscale.
pour toute difficulté d'exécution tu peux aller voir le JEX (le juge de l'exécution) qui trouvera probablement une solution intermédiaire afin que le débiteur paie genre délais de grace.

voila,j'espère que ça t'aura un peu éclairé :P
 
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par Bibiou » Mar 09 Jan 2007 à 22h56

Merci bcp :wink:
 
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par kat20 » Ven 19 Jan 2007 à 19h04

Permets moi de t apporter une réponse un tout petit pu plus précise (j ai eu le cas en pratique). une décision de justice est effectivement valale pdt 30 ans (par application de la prescription de droit commun)
pour l'éxecution forcée de ladite décision c'est d une rare simplicité ;si ta décision est revetue de la formule exécutoire il suffit de se rendre chez l huissier le plus proche (normalement celui du domicile du débiteur mais c parfois difficile)qui procède au recouvrement sans aucune procédure préalable.
en plus ils ont un logicile qui calcule automatiquement les intérets y compris en cas d'anatocisme judiciaire
si tu n a pas de formule executoire, il suffit d'adresser une demande de copie+formule à la juridiction qui a statué (formulaire spécifique en ligne sur service-public.fr)
espérant ke cela va t'aider
 
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par Bibiou » Dim 21 Jan 2007 à 17h17

merci pour cette réponse oh combien précise et exhaustive :wink:
 
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