action perso immobiliere?!!!
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action perso immobiliere?!!!
Avez vous des exemples d' action personnelle immobilière ?
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- Inscription : Lun 24 Juil 2006 à 16h17
L'action personnelle est l'action par laquelle on demande la reconnaissance ou la protection d'un droit personnel.
Elle est plus généralement mobilière car le plus souvent le droit personnel en question est une créance.
Mais elle peut être immobilière quand la créance l'est aussi (Dictionnaire termes juridiques Cornu) ex : action en délivrance de tant d'hectares de terre dans un terrain de lotissement.
Elle est plus généralement mobilière car le plus souvent le droit personnel en question est une créance.
Mais elle peut être immobilière quand la créance l'est aussi (Dictionnaire termes juridiques Cornu) ex : action en délivrance de tant d'hectares de terre dans un terrain de lotissement.
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- Inscription : Jeu 26 Jan 2006 à 22h00
- Localisation : grenoble
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