action perso immobiliere?!!!

Placer vos annales ou autres choses utiles pour passer l'examen de ces matières.

Modérateurs : lalie, lilou2705, pjak, Pierre-N, nicg

action perso immobiliere?!!!

par pompom » Lun 18 Sep 2006 à 12h51

Avez vous des exemples d' action personnelle immobilière ?
 
Message(s) : 109
Inscription : Lun 24 Juil 2006 à 16h17

par clélia » Lun 18 Sep 2006 à 13h10

L'action personnelle est l'action par laquelle on demande la reconnaissance ou la protection d'un droit personnel.
Elle est plus généralement mobilière car le plus souvent le droit personnel en question est une créance.
Mais elle peut être immobilière quand la créance l'est aussi (Dictionnaire termes juridiques Cornu) ex : action en délivrance de tant d'hectares de terre dans un terrain de lotissement.
 
Message(s) : 135
Inscription : Jeu 26 Jan 2006 à 22h00
Localisation : grenoble


Utilisateur(s) parcourant ce forum : Aucun utilisateur inscrit et 0 invité(s)
cron