requete?refere?

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requete?refere?

par pompom » Lun 18 Sep 2006 à 11h22

"Par arret en date du 15 avril 2005, la CA de Montpellier condamne M.Y a payer a M.X, dont vous etes le conseil une somme de 45000 euros a titre de dommages et interets. M.Y forme un pourvoi en cassation a lencontre a la suite duquel M.X vous consulte pour savoir sil existe a ce stade de la procedure du pourvoi des moyens legaux pour contraindre M.Y qui gagne environ 650 euros par mois a executer les condamnations mises a sa charge."

La decision de la CA est en principe suspensive.... simplement jaimerais savoir si un refere provision ou la demande dune provision sous forme de requete serait envisageable?
 
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Inscription : Lun 24 Juil 2006 à 16h17

par clélia » Lun 18 Sep 2006 à 15h23

Perso je n'aurais pas jouer là dessus mais j'aurais plutôt invoquer l'art. 1009-1. En effet, sur demande du défendeur, le 1erPdt de la Cour de Cass peut retirer du rôle une affaire lorsque le demandeur (l'auteur du pourvoi) ne justifie pas avoir exercé la décision frappée de pourvoi.
Mais ce, sous réserve que l'execution ne soit pas de nature à entrainer des "csques manifestement excessives" et en l'espèce ça pourrait se discuter eu égard au montant de la condamnation et des ressources de Mr Y.
Enfin c'est un avis qui n'engage que moi!
Merci pompom de me faire creuser la tête! :roll:
 
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par pompom » Ven 22 Sep 2006 à 16h16

oui oui cetait ca... jai maintenant fini les epreuves et navais plus remis les pieds sur le forum...
Ten est ou? tu as termine?
 
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Inscription : Lun 24 Juil 2006 à 16h17

par clélia » Ven 22 Sep 2006 à 23h04

Et non! Nous avons encore l'épreuve juridique lundi matin...
Mais après délivrance!!! (enfin dans l'attente des résultats en se ressassant sans arrêt nos boulettes....).
D'ailleurs je trouve que tout le monde est assez confiant et sûr de soi sur ce forum, ça me fiche la pression..
En tout cas bonne chance à toi! (et aux autres aussi ... :)
 
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