passerelle crfpa

Bonjour,
j'espère que ce message n'est pas mal placé par rapport au sujet.
Alors voila, je cherche reponse a ma question : un élu est-il dispensé de l'examen du CRFPA? Si oui, un élu a plus basse échelle, a savoir un conseiller municipal peut-il etre dispensé de cet examen?

Merci par avance

Bonsoir !

Personnellement, jamais entendu parler.

J'avais entendu parler des passerelles "doctorat" ou article 100 je crois (pour les étrangers déjà titulaires du CAPA dans leur pays d'origine), mais jette un oeil aux textes , les réponses doivent y figurer

le texte qui indique les dispenses c'est le Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat

merci Clafouty pour ta réponse

J'ai regardé dans le décret mais il me semblait que les élus pouvaient bénéficier de la passerelle. Et un prof de la prépa m'a dit, sans trop de certitude, qu'un conseiller municipal étant un élu ca devait etre ok

J'ai également entendu parler de cette passerelle des élus, elle existe, il s'agit bien du décret de 1991 qui permet aux élus de devenir avocast sans avoir à passer le fameux examen et c'est bien pour cela qu'autant d'anciens ministres et élus deviennent avocats après s'être retirés de la vie politique et en plus ils ne sont pas tous diplômés en droit!

et pour un conseiller municipal tu sais pas?

Je n'en sais rien mais si on raisonne logiquement la réponse est oui puisqu'un conseiller municipal figure sur une liste qui est élue par les électeurs d'une commune! mais peut être peut-tu avoir le renseignement auprès du secrétariat d'un centre de formation d'avocats ?

bonjour,

Effectivement, un décret de 1991 permet à des élus en fin de vie (professionnelle, j'entends) de se reconvertir avocat en étant dispensés de passer l'examen d'entrée. oui, je sais c'est SCANDALEUX.

Un article du Figaro magazine en faisait l'écho tout récemment.
Cet article disait en substance que des gros cabinets d'affaires embauchaient ces anciens ministres et politiciens professionnels, non pour leurs compétences juridiques (inexistantes) mais pour leur carnet d'adresses. On leur demande de faire du lobbying et d'approcher des personnalités proches du pouvoir, des gens qui comptent (PDG de grands groupes, Premier ministre,Président de la République..)
C'est ainsi qu'un tas de branquinioles (noël Mamère,Eva Joly, Hollande, Moscovici,copé...) vont bientôt prêter serment sans avoir passé comme vous et moi l'examen.
Une des valeurs de la République, c'est l'égalité des Droits???
Sur ce,bonne révision à moins que vous soyez un élu!

Euh "la branquignol" nommée Eva Joly a quand même été juge d'instruction pendant 30 ans, il me semble donc qu'elle est légitime pour être avocate!

Merci pour vos réponses.
Alors moi je vais être bcp plus claire et honnête avec tout le monde. JE SUIS conseiller municipal, et j'enseigne entre autres le droit depuis 3 ans. J'ai un master en droit et j'ai le statut d'expert judiciaire. Voila.

Et je vais tenter le crfpa pour la 3ème tentative, donc dernière chance. Et j'en peux plus de cette pression, de cette prépa où on est lachée dans la nature dans une grande ville et ou personne ne parle a personne, et ou je me dis que l'examen est trop dur et que je n'y arriverais jamais.

ALors moi je ne m'appelle pas noel mamère ou je ne sais quelle autre personnalité politique et je ne suis pas député ni conseiller général, mais juste conseiller municipal. Je sais que cette passerelle si elle existe, représente une injustice pour ceux qui galèrent a avoir l'examen. Mais après tout, et que personne ne m'en veuille, n'existe-t-elle pas pour les docteurs en droit?

Je ne suis pas là pour défendre les thésards, mais je trouve que cette passerelle est justifiée malgré tout. Je pense qu'il n'est pas aisé de passer 3ans -voire plus- à des recherches et surtout à élaborer et achever une thèse!

La passerelle peut, pour certains, représenter une injustice, mais malgré cela, les docteurs en droit ont quand même 8ans de connaissance en droit...

Evidemment, Suy, ne prend pas cette réponse pour toi, je donnais juste mon point de vue sur la passerelle doctorat-CRFPA.

nounette ne t'inquiète pas, je n'ai aucun avis a donner sur la passerelle accordée aux thésards. Ils ont ce droit et puis c'est tout. J'ai franchement d'autres chats a fouetter que de débattre sur ce sujet.
Merci quand meme

Heu, excusez-moi, mais où avez-vous vu dans le décret de 91 que les élus pouivaient bénéficier d'une dispense ???? C'est l'article 98 qui indiquent les dispenses possibles, et je ne vois rien concernant les élus.

A moins qu'il ne s'agisse d'un autre texte...

Effectivement, le texte ne vise pas directement les élus mais plusieurs catégories de personnes sont dispensées de passer le CAPA donc à plus forte raison l'examen d'entrée, ils leur suffit de prêter serment s'ils remplissent les conditions. Parmi ces catégories sont cités les fonctionnaires de catégorie A ayant exercé dans le domaine juridique ; je suppose que tous les anciens ministres ont utilisé cette voie là, hormis ceux qui étaient déjà avocats avant d'entrer en politique, tels que Copé, Devedjian...

Caro37 a écrit :Effectivement, le texte ne vise pas directement les élus mais plusieurs catégories de personnes sont dispensées de passer le CAPA donc à plus forte raison l'examen d'entrée, ils leur suffit de prêter serment s'ils remplissent les conditions. Parmi ces catégories sont cités les fonctionnaires de catégorie A ayant exercé dans le domaine juridique ; je suppose que tous les anciens ministres ont utilisé cette voie là, hormis ceux qui étaient déjà avocats avant d'entrer en politique, tels que Copé, Devedjian...

Les anciens ministres et autres politiques cités dans le sujet ont effectivement utilisé cette voie, mais je faisais cette remarque par rapport à la question initiale de suy qui lui est conseiller municipal.

J'ai vérifié par acquis de conscience, mais je n'avais jamais lu ou entendu une histoire de dispense pour les élus.
Imaginez un peu si c'était le cas... Il suffirait de se mettre sur une liste et d'être élu d'une commune lambda de 12 habitants pour contourner l'examen d'entrée ? Avec un peu de recul, on se rend vite compte que cette hypothèse ne peut pas tenir.
Désolé pour toi suy, il faudra malheureusement passer par l'examen, ou utiliser l'une des dispenses de l'article 98...

Comme quoi il faut se méfier des sources journalistiques car l'information est affirmée dans le numéro spécial du Figaro magazine du 14 mai 2011 n° 514 à la page 39 consacrée à la profession d'avocat, où il mentionne un décret 1991 mais il s'agit peut être d'un autre comme tu l'as fait remarqué.