competence Convention de Vienne et de Lahaye DIP
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competence Convention de Vienne et de Lahaye DIP
La convention de Vienne couvre le defaut de conformite, les obligations de paiement, mais pas les problemes de vices et relatifs au transfert de propriete... Qu'en pensez-vous?
Meme question pour la convention de Lahaye sur la vente d'objets corporels?
Meme question pour la convention de Lahaye sur la vente d'objets corporels?
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- Inscription : Lun 24 Juil 2006 à 16h17
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