DIP textes a portee universelle
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DIP textes a portee universelle
Bonjour!
Les conventions suivantes sont a portee universelle, cest a dire que quelle que soit la loi applicable, le tribunal saisi peut les appliquer sans condition de reciprocite:
La conv de Lahaye 1978 sur les intermediaires
La convention de Rome
... Je m'interroge sur la convention de 1955 sur la vente d'objets corporels, et sur le reglement 2201?!
Les conventions suivantes sont a portee universelle, cest a dire que quelle que soit la loi applicable, le tribunal saisi peut les appliquer sans condition de reciprocite:
La conv de Lahaye 1978 sur les intermediaires
La convention de Rome
... Je m'interroge sur la convention de 1955 sur la vente d'objets corporels, et sur le reglement 2201?!
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- Inscription : Lun 24 Juil 2006 à 16h17
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