domicile/residence?

Partie consacrée à l'actualité et à vos remarques personnelles sur l'examen du CRFPA

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domicile/residence?

par pompom » Mar 12 Sep 2006 à 11h44

Auriez-vous sous la main des definitions doctrinales ou jurisprudentielles du domicile et de la residence?
Pourquoi cette distinction?
Merci
 
Message(s) : 109
Inscription : Lun 24 Juil 2006 à 16h17

par Pierre-N » Mar 12 Sep 2006 à 11h58

 
Message(s) : 823
Inscription : Dim 18 Déc 2005 à 18h38


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