la prestation caracteristique- Convention de Rome

Partie consacrée à l'actualité et à vos remarques personnelles sur l'examen du CRFPA

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la prestation caracteristique- Convention de Rome

par pompom » Mar 12 Sep 2006 à 11h33

Bonjour,

lorsqu'une partie ne paie pas dans un contrat international, la loi applicable selon la convention de Rome serait, a defaut de choix, celle du pays ou la partie qui fournit la prestation caracteristique a son domicile. La loi applicable serait donc celle du vendeur, la prestation caracteristique correspondant non pas au paiement mais a la livraison de la chose....
C'est bien ca?
 
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Inscription : Lun 24 Juil 2006 à 16h17

par clélia » Mar 12 Sep 2006 à 18h07

A priori oui puisqu'on considère que la "prestation caractéristique" est celle fournie en contrepartie du paiement à savoir ici la livraison de la chose qui incombe donc au vendeur.
 
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Inscription : Jeu 26 Jan 2006 à 22h00
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