la prestation caracteristique- Convention de Rome
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la prestation caracteristique- Convention de Rome
Bonjour,
lorsqu'une partie ne paie pas dans un contrat international, la loi applicable selon la convention de Rome serait, a defaut de choix, celle du pays ou la partie qui fournit la prestation caracteristique a son domicile. La loi applicable serait donc celle du vendeur, la prestation caracteristique correspondant non pas au paiement mais a la livraison de la chose....
C'est bien ca?
lorsqu'une partie ne paie pas dans un contrat international, la loi applicable selon la convention de Rome serait, a defaut de choix, celle du pays ou la partie qui fournit la prestation caracteristique a son domicile. La loi applicable serait donc celle du vendeur, la prestation caracteristique correspondant non pas au paiement mais a la livraison de la chose....
C'est bien ca?
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- Inscription : Lun 24 Juil 2006 à 16h17
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