péremption instance ( procédure civile)
Modérateurs : lalie, lilou2705, pjak, Pierre-N, nicg
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péremption instance ( procédure civile)
Bonjour
En cas de péremption d'instance est-il possible de procéder à un nouvel enrôlement de l'affaire ?
Merci à ceux qui me répondront
En cas de péremption d'instance est-il possible de procéder à un nouvel enrôlement de l'affaire ?
Merci à ceux qui me répondront
- Message(s) : 117
- Inscription : Mer 16 Sep 2009 à 20h24
Bonsoir,
La péremption d'instance met fin à l'instance.
Il est donc impossible de ré-enrôler l'affaire, puisqu'il s'agit de sanctionner une partie ne faisant pas preuve de diligences.
Néanmoins, il est possible de lancer une nouvelle instance en réassignant, à condition toutefois qu'entre temps l'action n'ait pas été prescrite.
Voilà
La péremption d'instance met fin à l'instance.
Il est donc impossible de ré-enrôler l'affaire, puisqu'il s'agit de sanctionner une partie ne faisant pas preuve de diligences.
Néanmoins, il est possible de lancer une nouvelle instance en réassignant, à condition toutefois qu'entre temps l'action n'ait pas été prescrite.
Voilà

- Message(s) : 342
- Inscription : Dim 08 Mars 2009 à 17h41
- Localisation : LYON
Oui voilà c'est ça.
La péremption est clairement une sanction destinée à "punir" une partie non diligente.
Ainsi, si dans les 2 ans, elle n'a fait aucune diligence, alors si elle veut néanmoins poursuivre, elle devra réassigner !! Au risque pour elle de se retrouver prescrite !
Voilà, je crois que dans le manuel du CFJ, c'est traité au niveau des incidents de procédure.
La péremption est clairement une sanction destinée à "punir" une partie non diligente.
Ainsi, si dans les 2 ans, elle n'a fait aucune diligence, alors si elle veut néanmoins poursuivre, elle devra réassigner !! Au risque pour elle de se retrouver prescrite !
Voilà, je crois que dans le manuel du CFJ, c'est traité au niveau des incidents de procédure.
- Message(s) : 342
- Inscription : Dim 08 Mars 2009 à 17h41
- Localisation : LYON
Ah mince, excuse-moi, il me semblait que tu étais aussi au CFJ.
Néanmoins, la péremption d'instance étant un "classique", tu le trouveras dans n'importe quel manuel au niveau du déroulement de l'instance, avec les autres moyens de mettre fin à l'instance (ou dans les diligences des parties, à voir).
Bon courage
Néanmoins, la péremption d'instance étant un "classique", tu le trouveras dans n'importe quel manuel au niveau du déroulement de l'instance, avec les autres moyens de mettre fin à l'instance (ou dans les diligences des parties, à voir).
Bon courage

- Message(s) : 342
- Inscription : Dim 08 Mars 2009 à 17h41
- Localisation : LYON
En effet, la plupart des manuels traitent de la péremption de l'insatnce qui fait partie des incidents d'instance.
Je peux te conseiller l'ouvrage du professeur CROZE "procédure civile" qui est très clair sur ce point et permet de comprendre la procédure.
Je peux te conseiller l'ouvrage du professeur CROZE "procédure civile" qui est très clair sur ce point et permet de comprendre la procédure.
- Message(s) : 188
- Inscription : Lun 14 Sep 2009 à 15h06
- Localisation : lyon
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