QU de procédure civile

pompom · par **pompom** » Ven 08 Sep 2006 à 9h07

Bonjour!

Pourriez-vous m'aider à résoudre les questions suivantes:

d'abord, lorsqu'un locataire a provoqué des dégradations dans un appartement loué 1 semaine de vacances, sans caution. Devant quelle juridiction le propriétaire peut-il assigné le locataire? Le tribunal d'instance du lieu de situation de l'immeuble?

ensuite, pouvez-vous m'expliciter la phrase suivante: "la défense au fond peut-être proposée en tout état de cause à condition que cette défense ne constitue pas un moyen nouveau". Je pensais qu'on pouvait utiliser tt moyen de défense au fond en tout état de cause au cours de la procédure.... Je ne comprends pas...

enfin, en présence d'un litige susceptible d'intéresser le Conseil de la concurrence et qu'une partie agit devant le Conseil, que l'autre agit devant le TGI.... lequel prévaut? Le TGI doit-il se désaisir au profit du Conseil de la Concurrence?

Merci d'avance!

averroes42 · par **averroes42** » Mar 12 Sep 2006 à 10h26

Slt ami juriste! (de tete...)

1) depuis la L28/01/2005, le TI a une compétence dattribution en matière de baux d'habitation (cf COJ).
La compétence d'attribution est celle du lieu de situation de limmeuble. (art 42s NCPC)

2) "la défense au fond peut-être proposée en tout état de cause / à condition que cette défense ne constitue pas un moyen nouveau"

:?:

Tu le sors d'ou?

3) il fau soulever l'exception d'incompétence en désignant la juridiction compétente devant le TGI.

pompom · par **pompom** » Mar 12 Sep 2006 à 11h14

Merci!
...mais je me permets de vs demander a ts deux precisions...

Concernant la competence territoriale en matiere de bail d'habitation, tu as le choix entre le lieu de situation de l'immeuble et le domicile du defendeur ou pas?
et deuxiemement, quelles sont les pouvoirs du conseil de la concurrence? Je crois que cette institution peut rendre des jugements....

averroes42 · par **averroes42** » Jeu 14 Sep 2006 à 10h53

Salut les réviseurs!

1) Il faudrait jeter un oeil aux art 42s mais il me semble que le choix est offert entre les deux.

2) Le conseil de la concurrence rend effectivement des "jugement" et un appel est possible ainsi qu'un pourvoi. (cf comdamnations des opérateurs téléphoniques/prix sms...)

clélia · par **clélia** » Jeu 14 Sep 2006 à 17h06

Moi il me semble qu'en matière réelle immobilière, le demandeur n'a pas le choix il doit assigner devant la juridiction du lieu de situation de l'immeuble, seule compétente...mais je peux me tromper :roll:

averroes42 · par **averroes42** » Ven 15 Sep 2006 à 8h24

NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

Article 44

En matière réelle immobilière, la juridiction du lieu où est situé l'immeuble est seule compétente.

Enigme résolue!!