QU d'entrainement en droit des obligations!

Partie consacrée à l'actualité et à vos remarques personnelles sur l'examen du CRFPA

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QU d'entrainement en droit des obligations!

par pompom » Ven 08 Sep 2006 à 9h04

Bonjour à tous!

J'ai un soucis avec cette question rencontrée dans des annales:

"Me Jeanne dans ses dernières conclusions déposées le vendredi pour une audience du lundi avait joint en annexe trente documents de preuve au soutien des prétentions de son client. Me Pierre dépose des conclusions en réponse tendant exclusivement à l'irrecevabilité des conclusions jugées tardives. Me Jeanne soulève alors le moyen tiré de l'absence de reprise des prétentions antétieures qu'elle prétend abandonnées. Pensez-vous que la riposte de Jeanne pourra prospérer devant les juges? Pourquoi?"

Pourriez-vous me donner votre point de vue sur ce cas pratique?
Je pense évidemment au principe du contradictoire et à l'obligation de déposer ses pièces en temps utiles. Même qques jours avant la clôture de l'instruction le juge pourrait donc refuser de prendre en compte les dernières pièces déposées... en revanche, peut-il préférer dans les circonstances évoquées reporter la date de clôture à plus tard que Me Pierre puisse prendre connaissance des nouvelles prétentions de Me Jeanne?

Merci de participer à mes réflexions!
 
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confusion dans les titres!

par pompom » Ven 08 Sep 2006 à 9h08

excusez moi! c'est bien de procédure civile dont il s'agit!
 
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par Pierre-N » Ven 08 Sep 2006 à 12h25

Je suppose que Me Jeanne a raison. J'ai pas mon NCPC ni mes cours avec moi, là, mais je sais qu'il y a un article du code qui dit qu'il faut à chaque fois reformuler ses conclusions, car les conclusions, quelle qu'elles soient sont toujours potentiellement les dernières. Et la JP n'exige pas qu'un simple copier-coller, mais une synthèse de qualité...

Ca fait hurler les avocats qui se plaignent d'avoir une masse de boulot, mais c'est surtout fait pour les juges qui ne vont pas s'embeter à tout relire.

Maintenant, à savoir si les juges peuvent accorder un sursis, là je pourrai pas te dire... Je crois que le Décret du 28 déc 2005 dit que le JME, avec l'accord des parties, fixe un calendrier de procédure, qui ne peut etre modifié (donc reporté) qu'en cas de probleme suffisament grave (ou qqch dans le style). A savoir si l'oubli d'un avocat peut justifier un report... ma foi ya pas encore de JP dessus, mais je suppose que ça ne serait pas possible. Dans tous les cas de figure, l'ordonnance de cloture de l'instruction, c'est le couperet. Tout ce qui passe après est en théorie refusé, mais il y a surement des cas de réouverture (j'ai pas bien compris si, dans ton cas pratique, l'audience du Lundi faisait office de cloture, mais je doute que non). Il faut voir si les cas de réouverture englobe les conneries d'avocats.
Qui plus est, je crois aussi, selon le meme décret de 2005, que le JME peut faire une cloture partielle de l'instruction à l'égard d'une partie qui n'aurait pas fait les diligences nécessaire... C'est une grosse entorse au principe du contradictoire, mais c'est admis (qq part dans les art 775 et suivant je crois).

Note bien que je te dit tout ça de tete, en 2min sans mon code et mes cours, donc je peux aussi raconter n'importe quoi :lol:

Ce décret de 2005 est bigrement important. Je ne serais pas surpris qu'on se fasse interroger dessus, quelque soit l'IEJ... Le NCPC 2007 semble indispensable !
 
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par averroes42 » Mar 12 Sep 2006 à 10h07

Slt ami juriste!

qq éléments de réflexions:

1) Il est vrai qu'actuellement les conclusions déposées devant le juge doivent etre récapitulatives devant le juge sous peine de voir les prétentions absentes comme abandonnées.

2) Le cas doit etre inscrit dans un circuit court ou long.. Donc il me semble que l'ordo de cloture n'a pas été prononcé et que l'avocat peut donc déposé d'autres conclusions.

3) Vérifie bien que nous sommes dans une procédure écrite et non orale car c seulement ds la 1ére que les conclusions st importantes. A défaut la procédure est ORALE.

4) Evidement il y a violation du principe du contradictoire.

=> Le jour de l'audience, l'avocat va certainement obtenir le renvoi du dossier a une date ultérieure afin de respecter le principe du contradictoire sans que le juge n'ai besoin de vérifier le reste des demandes. A priori, l'avocat pourra alors corriger sa connerie lors de la prochaine audience en reprenant ses conclusions qui doivent absolument etre récapitulatives avant lordo de cloture.

PS: mon mail pr les révisions de dernières min averroes42@hotmail.fr
 
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par Pierre-N » Mar 12 Sep 2006 à 11h25

Et puis l'on ne sait pas vraiment dans quelle juridiction l'on se trouve. Donc ça multiplie les possibilités, comme l'a dit averroes42. Si on est au TI, l'instruction peut se poursuivre jusqu'à la fin des débat oraux... Mais justement, je pense que ça ne doit pas etre le cas, sinon ça serait trop facile.
 
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