composition pénale et RPDC
Modérateurs : lalie, lilou2705, pjak, Pierre-N, nicg
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composition pénale et RPDC
BONJOUR!
quelqu'un peut-il m'expliquer la nuance entre la composition pénale et la reconnaissance préalable de culpabilité SVP?
merci d'avance!
quelqu'un peut-il m'expliquer la nuance entre la composition pénale et la reconnaissance préalable de culpabilité SVP?
merci d'avance!
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- Inscription : Mar 27 Juin 2006 à 15h07
- Localisation : ST ETIENNE
Je crois que la composition pénale doit etre fait avant la mise en oeuvre de l'action publique, c'est un moyen d'éviter le procès et cela concerne de petites infractions, puisque le procureur propose des mesures (et l'action publique est éteinte)==> Art 41-2
Pour la CRPC (et non pas la RPDC), l'action publique est déjà mise en oeuvre, et la CRPC constitue une alternative au circuit classique. Mais les infractions concernées et leur peine sont sensiblement les memes, tout comme la procédure d'homologation, je crois ==Art 495-7
Pour la CRPC (et non pas la RPDC), l'action publique est déjà mise en oeuvre, et la CRPC constitue une alternative au circuit classique. Mais les infractions concernées et leur peine sont sensiblement les memes, tout comme la procédure d'homologation, je crois ==Art 495-7
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- Inscription : Dim 18 Déc 2005 à 18h38
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