SUJET PROCEDURE PENALE MONTPELLIER 2008/2009

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SUJET PROCEDURE PENALE MONTPELLIER 2008/2009

par kayounette » Mar 03 Nov 2009 à 14h16

Votre réputation en procédure pénale ayant franchi les murs de son cabinet, Maître BAVARD vous demande de l’aider afin de traiter les dossier et problèmes ci-dessous. Il est vrai qu’ayant obtenu son diplôme voilà de nombreuses années et ayant trop souvent négligé sa formation continue, ce vieil avocat éprouve parfois quelques difficultés face à des questions liées notamment à l’actualité jurisprudentielle !

Dans le premier dossier, c’est l’annulation d’une procédure qui est demandée par Maître BAVARD en raison de la non information du gardé à vue du droit de s’entretenir avec un avocat à l’issue du délai spécial de 72h.
Vincent X… a été placé en garde à vue, pour usurpation d’identité, le 6 janvier 2008 à compter de 21h20, heure à laquelle ses droits lui ont été notifiés. Le 7 janvier 2008 à 11h40, il a été avisé que, soupçonné d’infractions à la législation sur les stupéfiants, sa garde à vue pourrait durer 96 heures,
 
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