Sujet droit des obligations MONTPELLIER 2008/2009

Code civil autorisé
Rédigez, en cinq pages maximum, le commentaire de la décision suivante :

Cour de cassation
chambre commerciale
Audience publique du mardi 10 février 2009
N° de pourvoi: 08-12415
Non publié au bulletin Cassation

Mme Favre (président), président
Me Luc-Thaler, SCP Monod et Colin, avocat(s)


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :

Vu l'article 1134 du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société B & B Paris (B & B) a conclu le 6 octobre 2003 pour trois ans avec la société Blanchisserie Maritime (BM) un contrat ayant pour objet la location et l'entretien d'équipements textiles par cette dernière ; que le 29 septembre 2004 la société B & B a notifié à son cocontractant la rupture du contrat à effet du 1er octobre 2004 ; qu'assignée en paiement de dommages-intérêts par la société BM, la société B & B a soutenu que la rupture était justifiée par les manquements de la société BM à ses obligations contractuelles ;

Attendu qu'après avoir relevé qu'aux termes du contrat, une résiliation anticipée ne pouvait intervenir qu'après trois lettres recommandées motivées et constaté que la société B & B n'a pas respecté cette procédure pour mettre fin aux relations contractuelles, l'arrêt retient que le contrat n'a pas été résilié et a continué à produire ses effets jusqu'à son terme ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la gravité du comportement d'une partie à un contrat peut justifier que l'autre partie y mette fin de façon unilatérale à ses risques et périls, peu important les modalités formelles de résiliation contractuelle, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 décembre 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Voila, voila

ouuu que ça me rapelle de mauvais souvenirs mais merci à toi Kayounette

Bonjour,

Merci pour l'annale. Si j'ai bien cerné l'arret, il faut parler de la resolution extrajudiciaire, l'elargissement de ce droit grace a l'appreciation souple de la CC d'un "comportement du debiteur qui met gravement en danger les interets du créancier" (arret tocqueville) qui est juge caracterise ici par un simple manquement contractuel. Eu egard du visa qui fonde la decision sur l'article 1134 (force obligatoire)et non pas 1184.

Est-ce que c'est bien ca ?

Si oui, meme en developpant je ne vois pas comment faire un commentaire classique sans tomber dans la dissertation... on peut parler de la liberte contractuelle, du paradoxe qu'engendre cette decision sur le caractere obligatoire du contrat (puisqu'on peut prononcer soi-meme et aussi facilement la resolution) etc... mais si je place ces idées en m'interogeant sur le but poursuivi par la CC ou des consequences de cette decision, je reste dans le commentaire ?

Je suis etudiant qu'en licence et je rame un peu (surtout niveau methodo...), si vous pouviez m'aiguiller, merci.

Respectueusement,

Edit : en fait c'est plus precisement la notion de rupture unilaterale qui est concerne. (Pas de "resolution extrajudiciaire). Et, parce que je me suis dis que sans code c'est quand meme chaud comme sujet ^^, j'ai lu qu'yavait un controle a posteriori possible par le juge en cas de rupture unilaterale. Ce qui nuance pas mal ce que j'aurai dis et eclaire la portee de l'arret sur le but poursuivi par la cour qui serait un "but pratique" (?).