question procédure administrative

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question procédure administrative

par billy1 » Lun 14 Sep 2009 à 14h50

j'ai un petit problème, je ne comprends pas la différence entre la demande incident de l'art R631-1 et le mécanisme de l'intervention de l'art R632-1
si quelqu'un pouvait éclairer ma lanterne, merci d'avance
 
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par billy1 » Lun 14 Sep 2009 à 14h52

en fait j'avais déjà posé la question l'an dernier
je ne m'en rappelais même pas, un an après j'ai toujours le même problème
 
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