clauses abusives
Modérateurs : lalie, lilou2705, pjak, Pierre-N, nicg
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clauses abusives
Bonjour,
juste un petit renseignement:
avec la réforme sur les clauses abusives comment résoudre un cas pratique? on cite L 132-1 et si c'est applicable on vérifie si la clause litigieuse figure dans R 132-1???????
Merci de vos réponses.
juste un petit renseignement:
avec la réforme sur les clauses abusives comment résoudre un cas pratique? on cite L 132-1 et si c'est applicable on vérifie si la clause litigieuse figure dans R 132-1???????
Merci de vos réponses.
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- Inscription : Mar 08 Juil 2008 à 15h27
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