Cherche une décision de justice sur le transsexualisme

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Cherche une décision de justice sur le transsexualisme

par VANILLE » Mer 29 Juil 2009 à 15h16

Salut à tous!
Je cherche les références et le contenu d'une décision justice; Il s'agit d'une décision qui refuse d'opérer un transsexuel atteint du sida. S'est posé la question du changement d'état civil sans changement de sexe par opération. J'ai pas plus d'infos. Je pense que c'est une décision récente émanant de la cour de cassation. Mais, je ne sais pas plus.
Si vous connaissez les références ou le contenu, n'hésitez à me la donner.
Je vous remercie d'avance.
MBI
 
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Inscription : Mar 23 Oct 2007 à 19h19
Localisation : BORDEAUX

par julianita75 » Sam 08 Août 2009 à 22h57

C'est pas goodwin et I. contre royaume uni de la CEDH? le refus de modification de l'acte civil est contraire à l'art 8 de la cedh, contraire à la vie privée. conséquence si on change ton état civil quand tu es transexuel, tu peux te marier avec quelqu'un du même sexe que toi originel. ex : une femme qui devient homme, grâce à la décision goodwin, sur son état civil elle sera enregistrée comme homme, donc pourra epouser une femme. alors que le mariage homosexuel est interdit en france....
 
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Inscription : Jeu 20 Nov 2008 à 23h35

par Angegabrielle » Mar 25 Août 2009 à 19h37

Euh, aps trop d'accord là... ;)

Une femme qui change de sexe et devient un homme est... un homme ! Organiquement, juridiquement, et psychologiquement, car le transsexualisme est avant tout un syndrome qui fait ressentir à la personne l'appartenance à l'autre sexe.

De plus, la cour de cassation a mis des conditions pour etresure que le changement soit achevé et cphérent, tant physiquement que psychiquement et socialement (Assemblée Pleniere 11 dec 1992)

Quant à la déclaration sur l'etatcivil,elle est consitutive d'etat : elle ne joue que pour l'avenir (1e civ, 14 nov 2006) ce qui fait que la filiation antérieure reste valable.

Et s'il y a eu un mariage avant le changement de sexe, le mariage sera caduque, mais l'autre époux ne pourra pas invoquer la nullité car au moment du mariage, celui-ci était valide.

Remarque perso : le transsexualisme, ce n'est ni de l'homosexualité ni se travestir : c'est avoir l'impression de ne pas avoir le bon corps (le bon sexe). Tout dans la tete de la personne fait qu'elle se sent appartenir à l'autre sexe, ainsi son comportement,, tant social que sexuel est a priori celui caractérisant le plus fréquemment l'autre sexe. (bien sur la personne peut aussi adopter des comportements plus marginaux comme l'homosexualité, mais çan'arienà voir avec le transsexualisme)


Gabrielle-passionnée-des-débats-qui-font-jaser ^^ :wink:
 
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Inscription : Mar 25 Août 2009 à 18h40

par cécé » Ven 28 Août 2009 à 9h49

euh.. je crois pas que c'est une question d'être d'accord ou pas... Julianita75 relatait simplement la situation qui a donné lieu à l'arrêt Goodwin. Le mariage entre une personne de sexe originellement masculin devenue femme à l'état civil peut épouser un homme. C'est donc bien qu'une personne qui change de sexe à l'état civil a adopté le sexe opposé (juridiquement, organiquement, etc..).
 
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par lilou2705 » Ven 28 Août 2009 à 13h04

Je pense que c'est la phrase "alors que le mariage homosexuel est interdit en france" qui a fait réagir Angegabrielle...

On ne peut pas comparer le mariage entre une personne et un transexuel à un mariage homosexuel, puisque la personne a changé de sexe. Donc ce n'est plus une femme. C'est un homme. Il peut donc épouser une femme.

Même si c'était une femme à l'origine, un tel mariage ne doit pas être opposé au mariage homosexuel... En effet, médicalement, psychologiquement, juridiquement, la personne est désormais un homme. Comparé avec un mariage homosexuel, ce serait nier cela et toujours estimer que la personne est une femme, malgré son changement de sexe et d'état civil. Cela serait également nier les décisions de la CEDH et de toutes celles qui ont suivi...

Franchement, c'est typiquement le genre de truc à éviter au grand O (si vous tomber dessus) car les examinateurs vous tomberaient dessus... Même si cela est votre opinion, juridiquement c'est faux. Et ça, on ne vous le pardonnera pas...
 
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par cécé » Sam 29 Août 2009 à 10h30

mais justement ! L'arrêt Goodwin ne signifie pas que le mariage homosexuel soit autorisé. La précision est bienvenue car la polémique avait eu lieu lors de cette décision.
 
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Inscription : Jeu 15 Juin 2006 à 20h34

par lilou2705 » Sam 29 Août 2009 à 11h15

^^ Ok, je vois ce que tu veux dire... L'arrêt Goodwin a clarifié les choses en ce qui concerne la distinction entre mariage avec un transexuel et mariages homosexuel... En fait on est d'accord :wink:

Bref, pour résumer, il faut surtout ne pas mélanger les deux, et bien faire la distinction...
 
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