actions non transmissibles ?
Modérateurs : lalie, lilou2705, pjak, Pierre-N, nicg
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actions non transmissibles ?
pouvez vous m'expliquer ce que veut dire action non transmissible ci dessous
merci
Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l’instance et à l’action Art. 384 NCPC : - Constate le décès d’une partie dans le cas des actions non transmissibles (art. 384al. 1 NCPC),
merci
Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l’instance et à l’action Art. 384 NCPC : - Constate le décès d’une partie dans le cas des actions non transmissibles (art. 384al. 1 NCPC),
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- Inscription : Ven 10 Avr 2009 à 15h37
les actions non transmissibles sont les actions qui ne peuvent être exercées que par le principal intéressé.
ex : action en divorce. Tu imagines bien que si l'une des deux parties venait à décéder, ses héritiers ne pourraient pas reprendre l'action ...
En règle générale toutes les actions concernant l'état des personnes sont des actions non transmissibles.
Bon courage
ex : action en divorce. Tu imagines bien que si l'une des deux parties venait à décéder, ses héritiers ne pourraient pas reprendre l'action ...
En règle générale toutes les actions concernant l'état des personnes sont des actions non transmissibles.
Bon courage
- Message(s) : 11
- Inscription : Mar 24 Juin 2008 à 11h47
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