Annales Nice 2008

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Annales Nice 2008

par lélolie » Mar 30 Déc 2008 à 17h38

Voici les différents sujets qui sont tombés pour le CRFPA 2008, en espérant qu'ils vous seront utiles:
Smile

Il manque le sujet de droit pénal, de droit administratif, de droit des obligations et la Note de synthèse.



Procédure civile:

Vous devez faire une consultation en argumentant tous les problèmes de procédure que vous paraissent soulever les situations suivantes.

Madame Antoinette est une danseuse de cabaret, âgée de 35 ans, domiciliée à Nice, avenue Fabron. Son culte du jeunisme la pousse à s’adresser à Monsieur Charlatan, installé comme chirurgien esthétique à Nice, 8 avenue Robert Schuman, afin qu’il réalise une liposuccion sur ses deux cuisses. L’opération a lieu le 1er avril 2006, dans le cabinet même du docteur Charlatan. Madame Antoinette rentre chez elle, mais vous précise que les suites opératoires ont été très longues pour elle, qu’elle a dû se faire hospitaliser quelques jours dans une clinique privée, et que la cicatrisation a laissé des marques importantes.
Presque 6 mois après, Madame Antoinette constate que ses cicatrices deviennent de plus en plus disgracieuses, et qu’elle a des douleurs importantes, à tel point qu’elle ne peut plus découvrir ses jambes, ce qui l’oblige à travailler à mi-temps et risque de l’empêcher à terme d’exercer son activité. Elle décide dans un premier temps de poursuivre Charlatan pour blessures involontaires devant la juridiction pénale, et réclamer la réparation de son préjudice matériel (économique, qu’elle chiffre à 150 000 euros pour le préjudice économique qu’elle a déjà subi et pour la perte d’une chance de continuer à exercer son activité, et 60 000 euros pour le préjudice esthétique). Mais le jugement du 1er avril 2007 relaxe le prévenu et déboute la partie civile Antoinette. Antoinette consulte alors son avocat, qui lui précise qu’il n’y a aucune chance d’obtenir infirmation en appel. Elle décide alors de suivre ses conseils, et d’attaquer Charlatan devant le Tribunal de grande instance de Nice, en se fondant sur la responsabilité contractuelle, pour réclamer 150 000 euros et 60 000 euros pour les préjudices matériels et esthétique.
L’assignation est délivrée par huissier de justice le 1er juin 2007 à 10 heures, au domicile professionnel de Charlatan, indiqué dans l’acte. Ce dernier étant en visite à l’extérieur du cabinet, l’huissier de justice remet la copie de l’acte à Melle X, qui se prétend la secrétaire, alors qu’elle est la concubine de Charlatan et qui accepte.
Antoinette sollicite du juge de la mise en état une expertise pour évaluer l’importance exacte de ses préjudices. Le JME désigne Monsieur Dodu, médecin expert judiciaire, lequel accepte sa mission après qu’Antoinette a consigné les 4 000 euros (comme prévu dans la décision du JME), le 1er octobre 2007. Elle apprend le 1er février 2008, que Dodu a déjà rendu un rapport dans un procès antérieur en responsabilité formé contre Charlatan par Melle Grugée.
L’ordonnance de clôture a été fixée au 1er septembre 2008. Le 29 août 2008, l’avocat de Charlatan notifie et dépose au greffe des conclusions récapitulatives comportant une demande reconventionnelle, ainsi que 10 pièces dont un constat d’huissier, pour démontrer que Antoinette n’éprouve aucun préjudice corporel, et il réclame 15 000 euros pour atteinte à sa réputation.
Antoinette vous précise aussi qu’elle habite une petite maison dans un lotissement à Fabron, et qu’elle a été assignée, le 1er septembre 2008, devant le tribunal compétent de Nice par son voisin, Monsieur Plaignant, qui demande au juge de la condamner à démolir un mur de séparation qu’elle a fait édifier entre leur propriété en violation du règlement de copropriété (il est acquis qu’Antoinette a dépassé la hauteur de 1 m 50 prévue par le règlement). Elle apprend que Plaignant a signé un acte de vente de sa maison à Madame Z, par devant Maître Georges, notaire à Nice le 1er octobre 2008.


Procédure pénale:


Trois mineurs X, Y et Z surpris en flagrant délit de tentative de vol dans un véhicule sont interpellés par la police et placés en garde à vue à compter du 1er juin 2008 et reçoivent notification immédiate de leurs droits. Dès ce jour, un policier mentionne, lors de l’audition de l’un des mineurs, X, que le logiciel destiné à enregistrer les interrogatoires ne fonctionne pas, sans pour autant en aviser le procureur de la République. Les deux autres mineurs sont interrogés à plusieurs reprises jusqu’au lendemain par d’autres fonctionnaires de police. En fin de garde à vue, au moment où ils décident de graver sur CD-Rom les auditions qu’ils pensaient légitimement avoir enregistrées, les fonctionnaires de police constatent la panne informatique. Dans les procès-verbaux de renseignements réalisés en fin de procédure, les enquêteurs mentionnent que le disque dur de l’ordinateur n’avait pas conservé les enregistrements et que le système n’avait pu être remis en fonctionnement malgré plusieurs tentatives. Le même jour, les mineurs sont déférés devant le procureur de la République.
L’un des mineurs, X, confie au cours de la garde à vue, à l’avocat commis d’office, que cette interpellation résulte d’une mise en scène policière. En effet, ayant été interpellé un mois auparavant en flagrant délit de vol à la roulotte, un policier lui aurait proposé de faire stationner à un endroit déterminé une voiture dans laquelle seraient disposés en évidence un téléphone portable et un sac d’ordinateur et lui aurait demandé d’attirer ses camarades près du véhicule, les policiers se tenant non loin et constatant que X était censé faire le guet tandis que Y et Z forçait la portière du véhicule.
L’avocat du mineur X entend soulever l’irrégularité de l’interpellation de ce dernier ainsi que celle du déroulement de la garde à vue. Ces irrégularités pourraient elles avoir des conséquences sur le sort des deux autres mineurs ?

A la suite de violences aggravées qu’il a commises sur M. Patouche le 10 décembre 2007, M. Frappe a été convoqué par le procureur de la République pour une composition pénale. Par courrier du 2 janvier 2008, M. Patouche a exprimé son désaccord avec cette procédure, en indiquant qu’il était en arrêt de travail jusqu’au 15 janvier 2008 et qu’il souffrait d’une perte d’acuité visuelle de l’oeil droit. Le 24 janvier 2008, M. Frappe a accepté les propositions du délégué du procureur d’avoir à payer 300 euros d’amende ainsi que 150 euros de dommages-intérêts à la victime. La composition pénale consistant dans le versement d’une amende de composition et la réparation des dommages causés par l’infraction a été validée par le président du tribunal par ordonnance du 7 février 2008. Le délégué du procureur a constaté l’exécution de la composition en juin 2008. Mais, M. Patouche, le 8 juin 2008, a fait citer M. Frappe, pour ses intérêts civils, devant le tribunal correctionnel auquel il a demandé, notamment d’ordonner une expertise de son préjudice corporel.
M. Frappe vient vous consulter au sujet de la recevabilité de la citation dont il fait l’objet.

M. X est mis en examen du chef de tentative d’homicide volontaire. Placé sous mandat de dépôt, le mis en examen voit sa détention provisoire prolongée par ordonnance du juge des libertés et de la détention, lors d’un débat auquel son avocat n’était pas présent (la convocation à l’audience ayant été expédiée par télécopie à l’adresse d’un autre avocat)
 
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Inscription : Jeu 21 Août 2008 à 20h10

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