Faut-il dépénaliser le droit des affaires et et LF ?
Modérateurs : lalie, lilou2705, pjak, Pierre-N, nicg
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Faut-il dépénaliser le droit des affaires et et LF ?
Bonjour à tous,
d'après ce que j'ai lu sur ce forum, le sujet "Faut-il dépénaliser le droit des affaires" est tombé au grand oral cette année à LYON. Comment peut-on rattacher ce sujet aux libertés fondamentales ? Je serais intéressé d'avoir vos avis parce moi je me creuse la tête depuis plusieurs jours et je ne vois pas.
Merci d'avance
d'après ce que j'ai lu sur ce forum, le sujet "Faut-il dépénaliser le droit des affaires" est tombé au grand oral cette année à LYON. Comment peut-on rattacher ce sujet aux libertés fondamentales ? Je serais intéressé d'avoir vos avis parce moi je me creuse la tête depuis plusieurs jours et je ne vois pas.
Merci d'avance
- Message(s) : 5
- Inscription : Sam 01 Nov 2008 à 17h23
Un élement de reponse :
la depenalisation presente des risques de violation de l'article 6&1 de la CEDH relatif au proces equitable
Si on depenalise , on fait juger les litiges soit par des juridictions civiles soit par des autorités disciplinaires ou des AAI
A priori , ces autorites risquent de ne pas respecter les droits de la defense et ttes les garanties procédurales puisque 6&1 concerne que les juridictions a ppt parler
mais faut pas flipper trop tot car laCEDH dit que la qualification penale echappe aux etats membres!!! ( pas de jce precise en tete mais c constant)
dc elle se permet de qualifier de pénale une procédure devant une autorité disciplinaire ou ordinale en fonction du comportement reprehensible de l invidu et de la sanction encourue pour appliker du coup 6&1
dc pr moi , y a pas de riskes par rapport aux droits fdtx ,en ts cas sur ce pt...
la depenalisation presente des risques de violation de l'article 6&1 de la CEDH relatif au proces equitable
Si on depenalise , on fait juger les litiges soit par des juridictions civiles soit par des autorités disciplinaires ou des AAI
A priori , ces autorites risquent de ne pas respecter les droits de la defense et ttes les garanties procédurales puisque 6&1 concerne que les juridictions a ppt parler
mais faut pas flipper trop tot car laCEDH dit que la qualification penale echappe aux etats membres!!! ( pas de jce precise en tete mais c constant)
dc elle se permet de qualifier de pénale une procédure devant une autorité disciplinaire ou ordinale en fonction du comportement reprehensible de l invidu et de la sanction encourue pour appliker du coup 6&1
dc pr moi , y a pas de riskes par rapport aux droits fdtx ,en ts cas sur ce pt...
- Message(s) : 9
- Inscription : Mar 30 Oct 2007 à 9h33
^^ je crois que c'est déjà pénalisé, et que d'ailleurs, certains souhaitent une dépénalisation... J'étais sur Lyon, et j'en ai vu sortir de cet oral, c'était pas joli à voir!! Mais bon le type a quand même eu son concours...
Apparemment, y'a un rapport sur la question qui est sorti il n'y a pas longtemps (d'ailleurs, le prof a reproché à l'étudiant de ne pas l'avoir lu
). Selon un autre étudiant, cette question se rattache aux LF car ça pose un problème au niveau du Non Bis In Idem... C'est tout ce que je peux dire, car c'est un sujet que je ne maîtrise ABSOLUMENT pas....
Apparemment, y'a un rapport sur la question qui est sorti il n'y a pas longtemps (d'ailleurs, le prof a reproché à l'étudiant de ne pas l'avoir lu
). Selon un autre étudiant, cette question se rattache aux LF car ça pose un problème au niveau du Non Bis In Idem... C'est tout ce que je peux dire, car c'est un sujet que je ne maîtrise ABSOLUMENT pas....- Message(s) : 310
- Inscription : Mer 13 Fév 2008 à 12h59
- Localisation : LYON
Il s'agit du Rapport Coulon de janvier 2008 qui a effectivement deffrayé la chronique 
http://lesrapports.ladocumentationfranc ... 0/0000.pdf
http://lesrapports.ladocumentationfranc ... 0/0000.pdf
- Message(s) : 3
- Inscription : Lun 06 Oct 2008 à 17h55
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