Procédure Pénale Lille 2008

Chambre Criminelle - 24 juin 2008

Une composition pénale, action publique, action civile ... La Cour de Cassation ne semble vouloir rappeler que le droit positif !

Un bel arrêt d'espèce, pas grand chose à dire personnellement ... Qu'en pensez vous ?

Bonjour Chouchoumarine,

comme toi je suis restée un peu sceptique devant cet arrêt..!
je ne voyais pas bien la portée de l'arrêt, si ce n'est qu'il permet de réaffirmer le droit d'action des victimes à demander réparation...

je me suis aussi posé la question de savoir si il aurait fallu y inclure les arrêts d'AP de mai 2008 pour entériner cet arrêt dans la tendance de contractualisation du procès pénal et de la volonté d'améliorer le sort des victimes...

par contrainte de temps, je n'ai pas eu l'occasion d'en parler (dommage !)

J'ai proposé comme plan de commentaire:

I) La composition pénale: mode alternatif aux poursuites

A) Composition pénale éteint l'action publique
-régime de la compo pénale (art. 42-1 du CPP)
-opportunité des poursuites du proc
--> extinctive de l'action publique

B) Action civile demeure intacte
- mais possibilité de demander réparation pour la victime


II) La composition pénale est d'ordre public

A) La composition pénale n'a pas autorité de chose jugée
- réparation devant juridictions civiles ne se fera pas à des fins vindicatives, mais seulement en réparation
-on ne transige pas avec le proc
-substitution de motifs par la Cour, de transaction pour la CA --> principe de la compo

B) Dans un souci de célérité de la procédure pénale
- application loi 5/03/07 pour améliorer la qualité du rendu de la justice
- principe de célérité implique de nouvelles mesures en amont des contentieux
- protectrice des intérêts des victimes, sentiment d'injustice apaisé

Bon après, ce sont des idées ! je l'ai bouclé en 2h

Bon courage à tous pour les oraux en tout cas !
vivement le 29 oct

falb

c'est clair que c'était pas l'arret le plus motivant. Precision, l'arret est plus long, on a eut une version coupée.

J'ai quand meme fait deux remarques sur la question.

1° Le texte ne mentionne pas que la compo peut donner des DI à la victime, donc lecture extensive au profit de la victime.

2° Extension innoprtune puisqu'au final l'agresseur paiera une fois la victime par le biais de la compo et une seconde par l'action civile...

floran a écrit :
1° Le texte ne mentionne pas que la compo peut donner des DI à la victime, donc lecture extensive au profit de la victime.

2° Extension innoprtune puisqu'au final l'agresseur paiera une fois la victime par le biais de la compo et une seconde par l'action civile...

Tes remarques sont intéressantes... mais la victime ne s'est t-elle pas vu octroyer des DI via les amendes ? Es-tu certain que l'auteur de l'infraction est la même personne qui paie à la fois via la compo et l'action civile ?

Je pense que Floran a raison, la victime va être payée deux fois : par la composition pénale et par les dommages intérêts obtenus..

Pour ma part, devant cet arrêt je suis restée dubitative !

Mon I se contente de rappeler ce qu'est une composition pénale et qu'en gros il ne s'agit pas d'une transaction au sens du code civil

Mon II quant à lui se limite à dire que la Cour de Cassation s'est contentée de rappeler le droit positif et également de sauvegarder les intérêts de la victime ..

Tu as raison Floran, l'arrêt était tronqué, on comprend mieux les choses avec la version intégrale je trouve.

Voilà bon courage à tous pour les révisions des oraux !

Falbaloi a écrit :

floran a écrit :
1° Le texte ne mentionne pas que la compo peut donner des DI à la victime, donc lecture extensive au profit de la victime.

2° Extension innoprtune puisqu'au final l'agresseur paiera une fois la victime par le biais de la compo et une seconde par l'action civile...

Es-tu certain que l'auteur de l'infraction est la même personne qui paie à la fois via la compo et l'action civile ?

Oui tout a fait, d'ailleurs je ne vois pas qui d'autre paierait. En lisant l'arret INTEGRAL, tu comprendra aisément mon raisonnement (bon ou pas), c'est pour cela que le sujet a été coupé, je crois, pour rendre la tâche plus compliqué.

c'est vicieux je trouve d'avoir coupé l'arret et surtout de ne pas avoir précisé qu'il s'agissait d'un "extrait".