Procédure administrative contentieuse Strasbourg
Modérateurs : lalie, lilou2705, pjak, Pierre-N, nicg
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Procédure administrative contentieuse Strasbourg
Le sujet : Le traitement des moyens par le JA
Pa passionant ...
I. Le JA lié en principe par les moyens des parties
A. L'obligation de statuer sur les moyens des parties
B. La particularité des moyens d'ordre public
II. Les parties tenues de présenter des moyens recevables
A. La recevabilité des moyens en fonction de la question posée au juge
B. Les cas d'ouverture du REP, histoire d'une conquête du JA
Pa passionant ...
I. Le JA lié en principe par les moyens des parties
A. L'obligation de statuer sur les moyens des parties
B. La particularité des moyens d'ordre public
II. Les parties tenues de présenter des moyens recevables
A. La recevabilité des moyens en fonction de la question posée au juge
B. Les cas d'ouverture du REP, histoire d'une conquête du JA
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- Inscription : Dim 21 Sep 2008 à 10h26
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