question en procédure pénale

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question en procédure pénale

par charlotte 06 » Jeu 14 Août 2008 à 10h13

Bonjour à tous,

Je suis bloquée sur un problème de procédure pénale:

deux mineurs sont aménés de force par leur mère au commissariat le 1 fevrier. Leur mère relate à l'OPJ des faits d'agression sexuelle qu'ils auraient commis sur leur soeur le 29 janvier.

Flagrance ou prélim?????????

je bloque... help

merci d'avance
 
Message(s) : 26
Inscription : Mar 08 Juil 2008 à 15h27

par anthob01 » Jeu 14 Août 2008 à 12h50

Bah essayons de dérouler les conditions de la flagrance :

"infraction qui se commet actuellement ou qui vient de se commettre". Il faut un indice apparent, et la jurisprudence admet un délai de 24 à 28h...Donc pour moi, ici, y'a en gros 24h (mois de février de 29 jours), et la question se pose de savoir si la révélation d'une infraction à un OPJ constitue un indice apparent.

Pour moi, ici, il n'y a pas d'indice apparent, car l'OPJ ne peut pas acquérir la certitude qu'une infraction vient de se commettre par la simple dénonciation par la mère...C'est en tout cas la position de la jurisprudence en cas de dénonciation anonyme...

Donc pour moi, ici, enquête préliminaire.
 
Message(s) : 76
Inscription : Lun 12 Nov 2007 à 18h03

par charlotte 06 » Jeu 14 Août 2008 à 13h34

Merci Anthob01,

Ce qui m'a fait douté c'est le fait que la mère les amène de force au commissariat et de suite j'ai pensé article 73.
De même l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de casstion du 23 octobre 1991 disant qu'établit l'état de flagrance la dénonciation anonyme confortée par des vérifications apportant des indices précis et concordants, m'a mis le doute.

Mais tu as raison en fait il n'y a pas d'indices précis ou concordants.

Merci beaucoup
 
Message(s) : 26
Inscription : Mar 08 Juil 2008 à 15h27

par cécé » Sam 16 Août 2008 à 17h19

tu pourras nous donner la solution si tu l'as?

je suis d'accord avec antho sur le début du raisonnement, mais la dénonciation de la mère n'est pas anonyme donc la jurisprudence en question ne s'applique pas. Et bien que cette situation soit.. spéciale, l'indice apparent semble pouvoir être retenu (à moins que ces allégations apparaissent véritablement rocambolesques, notamment si les mineurs sont très jeunes).

enfin, je dis ça comme ça je n'y ai pas réfléchi plus que ça..
 
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Inscription : Jeu 15 Juin 2006 à 20h34

par Pierre-N » Sam 16 Août 2008 à 17h36

Anthob01 a écrit :Pour moi, ici, il n'y a pas d'indice apparent, car l'OPJ ne peut pas acquérir la certitude qu'une infraction vient de se commettre par la simple dénonciation par la mère...C'est en tout cas la position de la jurisprudence en cas de dénonciation anonyme...

Charlotte 06 a écrit :Mais tu as raison en fait il n'y a pas d'indices précis ou concordants.

Eh bien je peux vous assurer que dans la pratique, c'est carrément différent, les OPJ n'hésiteraient pas une seconde à lancer une enquete dans ce cas là (préliminaire bien sur, la flag, ça peut être plus que 24h selon les circonstances, mais pas à ce point là, on prend bien en compte le moment de la commission de l'infraction, donc peut importe que ça a été dénoncé ou non). Plus généralement, et même si on peut soulever cette difficultée devant le juge à posteriori au vu de la jurisprudence, ne vous attachez pas trop à la rigueur de la notion d'indices apparents (les flics, eux ne le font pas), il y a pas mal de liberté en général.
 
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Inscription : Dim 18 Déc 2005 à 18h38

par mailernorman » Dim 14 Sep 2008 à 21h31

salut à tous
Par rapport à cette question, j'ai vu dans un arrêt de 2005 qu'une enquête de flagrance avait pu être lancée alors que la victime avait porté plainte 6 jours après les faits...
 
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Inscription : Sam 17 Nov 2007 à 16h57


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