Recherche aide en droit de la famille
Modérateurs : lalie, lilou2705, pjak, Pierre-N, nicg
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Recherche aide en droit de la famille
Bonjour à tous, j'ai quelques questions en droit de la famille relatives aux nullités du mariage.
j'ai des difficultés d'application des articles 183 C civ et 185 Cciv, dans quelle hypothèse devons nous appliquer l'un ou l'autre de ces articles?
pour moi ils se contredisent.
Merci d'avance à celui ou celle qui pourra me donner un petit coup de
main.
Amelie
j'ai des difficultés d'application des articles 183 C civ et 185 Cciv, dans quelle hypothèse devons nous appliquer l'un ou l'autre de ces articles?
pour moi ils se contredisent.
Merci d'avance à celui ou celle qui pourra me donner un petit coup de
main.
Amelie
- Message(s) : 4
- Inscription : Ven 27 Juin 2008 à 16h12
L'art. 183 du cciv est relatif à ce que l'on appelle la possession d'état d'époux. Donc comme pour la filiation, à la différence qu'il ne faut pas d'acte de notoriété, lorsque le mariage a été célébré alors que les mariés n'avaient pas l'âge requis ou qu'ils jouissaient d'une mesure de protection, l'acte de mariage ne peut plus être annulé si consécutivement à leur majorité le mariage a perduré pendant au moins 5 ans, ou que les personnes qui devaient donner leur consentement ont laissé en l'état le mariage pendant au moins 5 ans, sans le contester ou y ont expressément ou tacitement accédé.
En espérant avoir été claire
Bon courage
En espérant avoir été claire
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- Message(s) : 5
- Inscription : Mer 19 Sep 2007 à 13h54
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