Sur le projet de réforme du divorce par consentement mutuel

Placer ici les éventuelles actu que vous avez,
c'est ecore mieux si elles sont commentées.

Modérateurs : lalie, lilou2705, pjak, Pierre-N, nicg

par Pierre-N » Sam 22 Déc 2007 à 18h45

pjak a écrit :Je ne sais pas vous, mais je n'ai pas encore vu un seul juge s'insurger...

Peut etre aussi parce qu'ils sont astreints au devoir de réserve, non ? Les juges font très rarement la grève et il faut vraiment un séisme pour qu'ils se bougent. Mais ça ne veut pas dire que ce projet sur le DCM n'en soit pas pour autant important.
 
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Inscription : Dim 18 Déc 2005 à 18h38

par pjak » Dim 23 Déc 2007 à 1h54

je ne te parle pas de faire greve, simplement de dire ce qu'ils en pensent
 
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Inscription : Dim 22 Oct 2006 à 10h32

par Bibiou » Dim 23 Déc 2007 à 9h45

L'USM syndicat majoritaire est contre cette réforme et la fait savoir, même si ça n'a pas été très médiatisé

http://tempsreel.nouvelobs.com/speciale ... t_mut.html
 
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Inscription : Mar 26 Sep 2006 à 12h29

par sara » Dim 23 Déc 2007 à 23h06

tu vas me dire qu'au CFPN on aborde la question de la résidence de l'enfant, la contribution à son entretien et son éducation, le droit de visite et d'hébergement, la garde alternée.......


En effet on "l'aborde" , mais ce n'est en aucun cas une étude en profondeur, c'est certain que la spécialité des notaires se limitent aux questions patrimoniales même si'ils ont des connaissances sur les effets extra-pat. d'un divorce et sont capables de conseiller leurs clients quand la situation n'est pas particulièrement compliquée.

pour finir sur ce point, même si la réforme a lieu, le fait que le notaire s'occupe entièrement de cette procédure d'un point de vue légal n'empêchera en aucune manière (à mon avis) les époux d'aller chercher des conseils auprés des avocats, y'a pas de loi qui empêche ça et à la différence des notaires qui sont payer à l'acte les avocats sont payer à la consultation donc ça sera peut etre pas si grave.

mais tu as raison on est bien d'accord sur le problème du fond de la réforme qui supprime le contrôle du juge :wink: et ça c'est une catastrophe !! et c'est bien ça le plus important.

sur ce, joyeux noël à tous :)
 
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Inscription : Jeu 26 Avr 2007 à 15h08
Localisation : marseille

par sand44 » Sam 05 Jan 2008 à 1h30

J'ai également lu l'analyse d'Eolas qui nous éclaire sur le sujet.

Maître Eolas (en anonyme bien sûr) est aussi passé sur France Inter mercredi 2 janvier dans l'émission Service public. Je vous conseille d'écouter son intervention disponible sur le site. J'ai cependant trouvé que le débat était trop axé (du fait des questions des auditeurs) sur les honoraires des avocats.
 
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