procedure civile: desistement et acquiescement ??

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procedure civile: desistement et acquiescement ??

par paulinou » Dim 23 Sep 2007 à 13h55

quelqu'un peut il m'expliquer la différence entre acquiescement au jugement et desistement de l'appel ????
je n'en vois aucune mais il existe des dispositions différentes pour les deux ( art 403 et 409 NCPC)

merci de votre aide

paulinou
 
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Inscription : Mer 19 Sep 2007 à 20h40

par odusseus » Dim 23 Sep 2007 à 15h22

acquiescement =approuve le jugement et renonce à tous recours
désistement=renonce à la procédure en cours d'instance ou en cours d'appel (ici l'appel a eu lieu=posteriori acquiescement=apriori
 
Message(s) : 83
Inscription : Jeu 30 Août 2007 à 13h50

par paulinou » Dim 23 Sep 2007 à 15h55

ok tout s'éclaire :D merci
 
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