étudiant iej lille 2 qui ont commencé aujourd'hui

Partie consacrée à l'actualité et à vos remarques personnelles sur l'examen du CRFPA

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étudiant iej lille 2 qui ont commencé aujourd'hui

par odusseus » Lun 17 Sep 2007 à 18h22

Quelles sont vos impressions sur les sujets que l'ont a eu et comment vous en êtes vous sortis?
 
Message(s) : 83
Inscription : Jeu 30 Août 2007 à 13h50

par blondinette » Mar 18 Sep 2007 à 8h18

Salut!

Je ne suis pas de Lille donc je ne pourrais pas répondre à ta question.
Mais je voulais savoir quels ont été vos sujets?
 
Message(s) : 9
Inscription : Lun 24 Juil 2006 à 15h10

par odusseus » Mar 18 Sep 2007 à 8h58

Nos sujets:
-Oblication : Cas pratique :

* probléme d'écritaux préjudiciable pour le voisin : 1382 inapplicable car domaine Loi 1881, mais préscription acquise (panneau présent depuis janvier : plus de 3 mois, reste article 9 c civ car écrit atteint à la vie privée du voisin ( il indique "tu est irresponsable d'accueillir chez toi des SDF...) : juge prend toute mesures nécessaire + dommage intérêt pour préjudice=atteinte vie privée est un préjudice en lui même)
* probléme de trouble anormaux du voisinage par risque qu'engendre le camping-car du SDF (il avait déjà pris feu auparavant car détérioré et le demandeur est une entreprise de scierie avec présence de matiére inflammable = toute mesure nécessaire dont se débarrasser de la chose à risque ou le réparer ....)

*rupture abusive des pourparlers : idée d'obligation de loyauté et de bonne foi au stade précontractuelle et idée d'abus de droit : responsabilité si rupture abusive = faute, en l'espéce indique que renseignement obtenu 1 semaine avant signature sur le dirigeant de la sociéte contractante ("très mauvais renseignement") = confiance atteinte + éclairé = motif légitime de ne pas consentir ne constitue pas une faute = pas de responsabilité

* probléme de coemprunt et de solidarité entre époux + liquidation judiciaire de l'épouse coobligé

*contrat d'approvisionnement exclusif pour l'un et cautionnement du fournisseur au profit du distributeur = accord simultané = le cautionnement sert de cause au contrat d'approvisionnement du distributeur qui ne se serait pas engagé si le fournisseur ne s'était pas porté caution à son emprunt (biére pas bonne, quantité annuelle minimale excessive), jpce : dans une situation identiqu retient que cautionnement est une obligation insignifiante par rapport au contrat d'approvisionnement exclusif = cause insignifiante idem que absence de cause = contrat nul = nullité relative

Procédure civile : commentaire d'arrêt civ 2, 22 mars 2007
arrêt d'espéce mais intérêt car cas particulier
Fait : intérêt pour l'acheteur de demander la résiliation du bail commerciale de l'immeuble, vendeur à introduit instance à cette fin mais vente intervenue au cours procédure.....
Probléme de droit : l'ayant cause particulier peut il interjeter appel d'une décision dans laquelle il n'était pas partie?

négatif bien sûr
intérêt : ayant cause négligent : aurait pu intervenir en premiére instance ou former tierce opposition
son auteur aurait pu l'attraire en premiére instance
discussion sur l'intérêt à agir dans ce cas particulier (vendeur qui est demandeur a cédé l'immeuble en cours d'instance, ayant cause a donc intérêt à agir en cours d'instance ...
la cour ne retient pas la représentation de l'acheteur par son vendeur : solution approuvable car d'autre action spécifique au tiers existe .......
 
Message(s) : 83
Inscription : Jeu 30 Août 2007 à 13h50

par odusseus » Mar 18 Sep 2007 à 9h04

pou le reste : proc-pénale :crim 21 mars 2007
proc-admi : CE ass 16 juillet 2007 soc travaux tropic
 
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