AIDE responsabilite civile delictuelle

Partie consacrée à l'actualité et à vos remarques personnelles sur l'examen du CRFPA

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AIDE responsabilite civile delictuelle

par prout83 » Lun 17 Sep 2007 à 12h32

Peut on intenter deux actions en reponsabilite sur deux fondements differents: Par exemple, responsabilite du fait des choses et responsabilite du fait d'autrui ou faut-il choisir entre les deux?
Merci
 
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par kat20 » Lun 17 Sep 2007 à 16h51

oui on peut agir cumulativement sur 2 fondements différents par ex en matière de batiments en ruine en cas de distinctrion entre gardien et proprio on agit contre proprio en responsabilité du fait des bat et contre le gardien (en gal locataire) sur fondement fait des choses (ou rcd classique) fondement est usage controle et direction de la chose et critère anormalité.
 
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par prout83 » Lun 17 Sep 2007 à 17h08

Merci pour ta réponse.

Voilà l'extrait du petit cas pratique qui me pose problème:

Mx devant faire des travaux dans son jardin à fait venir son frère, placé sous dc de justice depuis le DC de ses parents dans un centre éducatif fermé et M.Z, un ami, pour l'aider. Mais le frère et MZ ont laissé tomber un sac de ciment sur une jeune fille qui passait pour se rendre à son travail.

Qu'est ce que tu en penses? Il me semble que MZ et le frère sont coresponsable parce que cogardien, si l'on se place sur le terrain de la responsabilité du fait des choses. Mais on peut aussi penser à la responsabilité du centre éducatif fermé.
Donc, je me demande si on peut agir sur le terrain de la responsabilité du fait des choses contre MZ et contre le centre éducatif fermé (qui est responsable pour les dommages causés par le frère.)

Est ce que mon raisonnement tient le coup ou c'est n'importe quoi ;/ J'avoue être un peu pommée.
Si tu peux me donner ton avis ce serait sympa. Merci.
 
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par kat20 » Lun 17 Sep 2007 à 17h17

je serais tentée de dire comme toi j'aurais intenté l'action en rté du fait des choses contre MZ et une action contre centre éducatif fermé en + pour rté des parents. Cela dit un placement en CEF est généralement une mesure pénale pour mineurs délinquants et n'implique pas tjrs transfert de l'autorité parentale donc peut être se poser la question de la désign. d'un tuteur de l'infans autre que foyer.
cela se rapproche d'un arrêt où en + d'une action contre la mère d'un mineur la victime avait attaqué l'adsea (de mémoire, à vérifier) la jp considérant que le placement en AEMO justifié par difficultés éducatives de la mère rendait resp. l'asso même si le mineur n'était pas placé chez eux et résidait de façon continue chez la mère...
 
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par prout83 » Lun 17 Sep 2007 à 17h57

Sorry je me suis plantée en ecrivant ce n'est pas un CEF mais un centre educatif privé. Il y a eu une decision de justice suite au décés de ses parents, donc c'est bien le centre le responsable en principe, non?
 
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par hatshepsout » Lun 17 Sep 2007 à 18h00

oui oui , quand la "garde" de l'enfant est transféré par une décision de justice la responsabilité suit.

Donc dans ce cas c'est le centre qui est responsable pas les parents.
 
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par prout83 » Lun 17 Sep 2007 à 18h02

En tout cas un grand merci. :D
 
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par kat20 » Lun 17 Sep 2007 à 18h03

je suis pas très calée en dt famille mais il me semble que le tuteur du mineur orphelin est décidé par conseil de famille ss égide du juge des tutelles...
pour avoir vu le cas en vrai il y psrs années le resp légal peut être un membre de la famille et le lieu de résidence habituel de l'infans un autre.. un peu comme les cas ou un enfant en danger ou en difficulté est placé les parents peuvent conserver l'autorité parentale bien que le mineur ne réside plus avec eux...
mais je vais peut-être trop loin dans la réflexion ( au cas où dans le doute une petite phrase là desus à l'exam coute pas grand-chose mais peut peut être éviter des soucis...)
 
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par prout83 » Lun 17 Sep 2007 à 18h14

Donc si rien n'est mentionné dans le cas, tu penses qu'il faut donc aussi envisager l'hypothese où le grand frere est le tuteur et donc dans ce cas, on engage la responsabilite du tuteur et donc du frere meme si y'a une decision de justice qui le place dans un centre educatif privé?
 
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par hatshepsout » Lun 17 Sep 2007 à 18h24

Contrairement à Kat20, je pense que la décision de justice prévaut.
Il me semble (je peux me tromper) que le jurisprudence est assez claire et qu'une décision de justice qui aboutit au placement de l'enfant en centre à comme conséquence le transfert de la "garde" et donc de la responsabilité.

Dans le cas où les parents sont vivants et qu'une décision transfert la garde de l'enfant la responsabilité est transférée, je vois pas pourquoi il en irait autrement si les parents sont morts.
 
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par prout83 » Lun 17 Sep 2007 à 18h28

Moi aussi je pense comme toi. Mais bon je ne suis pas une bete en droit des obligations. :roll:
 
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