action récursoire

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action récursoire

par camille.31 » Lun 17 Sep 2007 à 11h30

je voudrais savoir dans quel cas on a une action récursoire si c'est juste dans le cas d'une obligation in solidum ?merci de votre réponse

camille.31: Message(s) : 174; Inscription : Jeu 18 Jan 2007 à 17h34

par kat20 » Lun 17 Sep 2007 à 16h53

il y a aussi l'action de l'état contre son agent dans le cadre de la responsabilité des instits.

kat20: Message(s) : 34; Inscription : Ven 19 Jan 2007 à 18h56; Localisation : 95

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