IMPORTANT QUESTION DROIT RESPONSABILITE

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IMPORTANT QUESTION DROIT RESPONSABILITE

par prout83 » Ven 14 Sep 2007 Ă  17h31

Bonjour,
J'ai une question. Je souhaiterais savoir s'il est possible d'intenter plusieurs actions en responsabilite delictuelle, en particulier: responsabilité du fait des choses et du commettant.
Par exemple, une personne qui vient faire des travaux chez un ami contre une remuneration. Il fait tomber un sac de ciment et blesse un passant.
Donc je me demandais si la victime peut engager (si bien sur les conditions sont reunies) une action en responsabilite du fait des choses (sac de ciment) et aussi en meme temps du fait du commettant.
Ou bien doit-elle choisir entre les deux?

Merci d'avance pour votre aide.
 
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Inscription : Mar 21 Nov 2006 Ă  11h19

par m » Ven 14 Sep 2007 Ă  17h45

d après mes souvenirs: pas besoin de cumuler puisque le commettant est gardien des choses utilisées par son préposé ...
donc application de la resp du fait des choses (recherche du gardien: le commettant)

...
JJJ
 
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Inscription : Mar 14 Nov 2006 Ă  10h33

par Bibiou » Ven 14 Sep 2007 Ă  20h05

En général dans un cas pratique ce qu'on demande c'est de faire l'inventaire des actions que tu pourrais intenter. Le tout est de ne pas te tromper, de te souvenir qu'en vertu de Costédoat, le préposé ne peut pas engager sa responsabilité personnelle à l'égard des tiers (sauf hypothèse d'abus de fonction, faute pénale intentionnelle, et discussion sur l'indépendance).
Par ailleurs, l'action du commettant est soumise à une faute du préposé il me semble, du coup, si celui n'a commis aucune faute, ça vaut le coup d'aller sur la responsabilité du fait des choses qui elle est une responsabilité de plein droit
 
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Inscription : Mar 26 Sep 2006 Ă  12h29

par Pierre-N » Ven 14 Sep 2007 Ă  20h18

Bibiou a écrit :Par ailleurs, l'action du commettant est soumise à une faute du préposé il me semble, du coup, si celui n'a commis aucune faute, ça vaut le coup d'aller sur la responsabilité du fait des choses qui elle est une responsabilité de plein droit

C'est d'ailleurs pour cela que l'on va très souvent sur ce fondement, quand plusieurs solutions paraissent possibles.
 
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par prout83 » Ven 14 Sep 2007 Ă  21h12

Merci pour vos reponses.
 
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