Procédure civile : les grandes lignes de 2007?

Lorsqu’un appel incident a été formulé par un écrit déposé ou adressé au greffe antérieurement au désistement d’appel, l’exigence d’un procès équitable impose, au regard du principe de l’unicité de l’instance prud’homale, que le désistement soit accepté par l’auteur de l’appel incident. Tel est ce qu’a affirmé un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 14 mars dernier (n° 05-43.351), à paraître au Bulletin, devant figurer au prochain Rapport annuel et déjà en ligne sur le site de la Cour.

En l’espèce, pour dire que le désistement de l’appelant avait mis fin à l’instance et décider, en conséquence, que l’appel incident, formé après l’expiration du délai pour agir à titre principal, était irrecevable, une cour d’appel avait retenu qu’en raison du caractère oral de la procédure, les conclusions du salarié, adressées le 15 novembre 2002, ne pouvaient être considérées comme valablement soutenues qu’à l’audience du 2 février 2005, de sorte que l’appel incident n’avait pas été formé préalablement au désistement de l’appelant principal et n’avait pu y faire obstacle.

En statuant ainsi, alors que le salarié avait envoyé des conclusions d’appel incident avant le désistement de l’appelant intervenu le 7 mai 2004 et avait manifesté son opposition à l’extinction de l’instance, de sorte que son appel était recevable quant bien même le délai pour former appel à titre principal était expiré, la cour d’appel a violé les articles 6-1 de la Convention européenne des droits de l’homme, 401 du Nouveau Code de procédure civile et R. 516-1 du Code du travail.