Procédure civile : les grandes lignes de 2007?
Modérateurs : lalie, lilou2705, pjak, Pierre-N, nicg
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Procédure civile : les grandes lignes de 2007?
Salut à tous!
Voilà c'est la dernière ligne droite avant la session 2007 , auriez vous des idées sur les sujets susceptibles de tomber à l'exam?
Quels sont, selon vous, les sujets qui ont fait l'actualité de 2007 en procédure civile?
Pour ma part:
- le traditionnel problème de l'autorité de la chose jugée (renouvellement des critères? avec l'arrêt AP 7 juillet 2006 et la confirmation Civ.1ère 30 janvier 2007)
- conclusions / production de dernières minutes (Civ.2ème 23 octobre 2003; Civ.2ème 4 mars 2004)
- le principe nouveau de loyauté (des débats, de la preuve => Civ.2ème 7 octobre 2004 pour la loyauté de la preuve, Civ.1ère 7 juin 2005 principe de loyauté des débats pèse sur le juge et les parties,...)
- expertise et principe du contradictoire
=> D'autres idées??
Voilà c'est la dernière ligne droite avant la session 2007 , auriez vous des idées sur les sujets susceptibles de tomber à l'exam?
Quels sont, selon vous, les sujets qui ont fait l'actualité de 2007 en procédure civile?
Pour ma part:
- le traditionnel problème de l'autorité de la chose jugée (renouvellement des critères? avec l'arrêt AP 7 juillet 2006 et la confirmation Civ.1ère 30 janvier 2007)
- conclusions / production de dernières minutes (Civ.2ème 23 octobre 2003; Civ.2ème 4 mars 2004)
- le principe nouveau de loyauté (des débats, de la preuve => Civ.2ème 7 octobre 2004 pour la loyauté de la preuve, Civ.1ère 7 juin 2005 principe de loyauté des débats pèse sur le juge et les parties,...)
- expertise et principe du contradictoire
=> D'autres idées??
- Message(s) : 38
- Inscription : Mar 29 Mai 2007 à 14h49
- Localisation : Strasbourg
Voilà un petit commentaire de l'arrêt des news letters d'En3mots sur l'arrêt en question :
Désolé mais c'est tout ce que j'ai, j'espère que ça t'aidera
Lorsqu’un appel incident a été formulé par un écrit déposé ou adressé au greffe antérieurement au désistement d’appel, l’exigence d’un procès équitable impose, au regard du principe de l’unicité de l’instance prud’homale, que le désistement soit accepté par l’auteur de l’appel incident. Tel est ce qu’a affirmé un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 14 mars dernier (n° 05-43.351), à paraître au Bulletin, devant figurer au prochain Rapport annuel et déjà en ligne sur le site de la Cour.
En l’espèce, pour dire que le désistement de l’appelant avait mis fin à l’instance et décider, en conséquence, que l’appel incident, formé après l’expiration du délai pour agir à titre principal, était irrecevable, une cour d’appel avait retenu qu’en raison du caractère oral de la procédure, les conclusions du salarié, adressées le 15 novembre 2002, ne pouvaient être considérées comme valablement soutenues qu’à l’audience du 2 février 2005, de sorte que l’appel incident n’avait pas été formé préalablement au désistement de l’appelant principal et n’avait pu y faire obstacle.
En statuant ainsi, alors que le salarié avait envoyé des conclusions d’appel incident avant le désistement de l’appelant intervenu le 7 mai 2004 et avait manifesté son opposition à l’extinction de l’instance, de sorte que son appel était recevable quant bien même le délai pour former appel à titre principal était expiré, la cour d’appel a violé les articles 6-1 de la Convention européenne des droits de l’homme, 401 du Nouveau Code de procédure civile et R. 516-1 du Code du travail.
Désolé mais c'est tout ce que j'ai, j'espère que ça t'aidera

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- Inscription : Mar 26 Sep 2006 à 12h29
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