Astreinte v Pénalité de retard
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Astreinte v Pénalité de retard
Quelle est la différence entre l'astreinte et la pénalité de retard?
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Re: Astreinte v Pénalité de retard
pompom a écrit :Quelle est la différence entre l'astreinte et la pénalité de retard?
L'astreinte est une condamnation judiciaire afin de forcé à exécuter dans un délai rapide l'exécution de la décision de justice. Les pénalités de retard sont dû à compter de la mise en demeure de payer en cas d'inexecution d'une obligation contractuelle
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