Astreinte v Pénalité de retard

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Astreinte v Pénalité de retard

par pompom » Mar 04 Sep 2007 à 17h19

Quelle est la différence entre l'astreinte et la pénalité de retard?
 
Message(s) : 109
Inscription : Lun 24 Juil 2006 à 16h17

par Pierre-N » Mar 04 Sep 2007 à 18h11

L'une est judiciaire et l'autre contractuelle peut etre ? (je sais pas du tout)
 
Message(s) : 823
Inscription : Dim 18 Déc 2005 à 18h38

Re: Astreinte v Pénalité de retard

par Bibiou » Mar 04 Sep 2007 à 20h16

pompom a écrit :Quelle est la différence entre l'astreinte et la pénalité de retard?


L'astreinte est une condamnation judiciaire afin de forcé à exécuter dans un délai rapide l'exécution de la décision de justice. Les pénalités de retard sont dû à compter de la mise en demeure de payer en cas d'inexecution d'une obligation contractuelle
 
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Inscription : Mar 26 Sep 2006 à 12h29


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