la cause dans le contrat
Modérateurs : lalie, lilou2705, pjak, Pierre-N, nicg
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la cause dans le contrat
Bonjour à tous,
Qq'un aurait-il qq minutes pr m'expliquer la portée de l'arrêt du 13 février 2007, dit arrêt FAURECIA ou ORACLE selon les commentateurs ?
Merci d'avance.
Caro
Qq'un aurait-il qq minutes pr m'expliquer la portée de l'arrêt du 13 février 2007, dit arrêt FAURECIA ou ORACLE selon les commentateurs ?
Merci d'avance.
Caro
- Message(s) : 19
- Inscription : Mar 04 Sep 2007 à 15h51
il confirme les derniers arrêts Chronopost relatifs à la réputation non écrite de la clause limite de responsabilité qui contredit l'obligation essentielle sur la base de 1131 (cause), rien de bien nouveau sous le soleil.
Si ce n'est :
-nous ne sommes pas en matière de contrat de transport et il n'existait pas de contrat type d'origine réglementaire ou légale dans ce domaine. La clause est réputée non écrite sans avoir vocation à être remplacée par son équivalent du contrat type. Bref, peut être une généralisation de cette application de 1131.
- l'obligation essentielle est appréciée au regard de l'ensemble contractuel et non d'un seul contrat.
il me semble que c'est tout...
Si ce n'est :
-nous ne sommes pas en matière de contrat de transport et il n'existait pas de contrat type d'origine réglementaire ou légale dans ce domaine. La clause est réputée non écrite sans avoir vocation à être remplacée par son équivalent du contrat type. Bref, peut être une généralisation de cette application de 1131.
- l'obligation essentielle est appréciée au regard de l'ensemble contractuel et non d'un seul contrat.
il me semble que c'est tout...
- Message(s) : 50
- Inscription : Lun 23 Oct 2006 à 9h16
merci pr les infos
merci pr les infos, je vais lire tt ça.
- Message(s) : 19
- Inscription : Mar 04 Sep 2007 à 15h51
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