reforme droit des contrats

Placer ici les éventuelles actu que vous avez,
c'est ecore mieux si elles sont commentées.

Modérateurs : lalie, lilou2705, pjak, Pierre-N, nicg

reforme droit des contrats

par sl » Mar 04 Sep 2007 à 15h38

bonjour je voulais savoir ce qu il en était de la reforme du droit des contrats proposé en octobre 2005 ?
 
Message(s) : 76
Inscription : Ven 11 Mai 2007 à 17h52

par aspho » Mar 04 Sep 2007 à 21h55

je pensais le rapport perdu jusqu'à ce que je tombe sur ça, il y a peu : http://www.courdecassation.fr/jurisprud ... 10699.html
 
Message(s) : 50
Inscription : Lun 23 Oct 2006 à 9h16


Utilisateur(s) parcourant ce forum : Aucun utilisateur inscrit et 0 invité(s)