reforme droit des contrats
Modérateurs : lalie, lilou2705, pjak, Pierre-N, nicg
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reforme droit des contrats
bonjour je voulais savoir ce qu il en était de la reforme du droit des contrats proposé en octobre 2005 ?
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- Inscription : Ven 11 Mai 2007 à 17h52
je pensais le rapport perdu jusqu'à ce que je tombe sur ça, il y a peu : http://www.courdecassation.fr/jurisprud ... 10699.html
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- Inscription : Lun 23 Oct 2006 à 9h16
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