reforme droit des contrats
Modérateurs : lalie, lilou2705, pjak, Pierre-N, nicg
2 message(s) |Page 1 sur 1
reforme droit des contrats
bonjour je voulais savoir ce qu il en était de la reforme du droit des contrats proposé en octobre 2005 ?
- Message(s) : 76
- Inscription : Ven 11 Mai 2007 à 17h52
je pensais le rapport perdu jusqu'à ce que je tombe sur ça, il y a peu : http://www.courdecassation.fr/jurisprud ... 10699.html
- Message(s) : 50
- Inscription : Lun 23 Oct 2006 à 9h16
2 message(s) |Page 1 sur 1
Utilisateur(s) parcourant ce forum : Aucun utilisateur inscrit et 0 invité(s)