Question en procédure civile
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Question en procédure civile
L'un des conditions pour agir en justice est la capacité : or un mineur n'a pas la capacité d'exercice. Certes, mais n'y a-t-il pas des exeptions notamment en matière de référé et de requête ? (ou autre exeptions qui permettent au mineur d'agir seul...
Si quelqu'un a une réponse, je suis preneuse... merci
Si quelqu'un a une réponse, je suis preneuse... merci

- Message(s) : 286
- Inscription : Mar 26 Sep 2006 à 12h29
je ne peux pas te dire quels sont les cas précis (à moins que...dans le cadre de la séparation des parents les auditions de mineurs en ayant la capa intellectuelle) mais je pense que dès lors que le mineur a des intérêts privés indépendants de ses parents ou que ceux ci sont mpêchés il peut agir .
il peut demander assistance d'un avocat d'enfant (certains barreaux ont même organisé une prise en charge par l'AJ pour éviter que le mineur soit dépendant de l'argent des parents) ou bénéficier de l'assitanced'un mandataire ad hoc.
on retrouve ces options dans les constit de partie civile au pénal en cas de violences ou agressions par l'un des parents...
par ailleurs en matière de saisine du juge des enfants il me semble que le mneur peut lui même écrire au juge et/ou demander un entretien et donc le saisir (assistance éducative).
espérant que cela t'aidera un peu
il peut demander assistance d'un avocat d'enfant (certains barreaux ont même organisé une prise en charge par l'AJ pour éviter que le mineur soit dépendant de l'argent des parents) ou bénéficier de l'assitanced'un mandataire ad hoc.
on retrouve ces options dans les constit de partie civile au pénal en cas de violences ou agressions par l'un des parents...
par ailleurs en matière de saisine du juge des enfants il me semble que le mneur peut lui même écrire au juge et/ou demander un entretien et donc le saisir (assistance éducative).
espérant que cela t'aidera un peu
- Message(s) : 34
- Inscription : Ven 19 Jan 2007 à 18h56
- Localisation : 95
Tu peux jeter un oeil sur ces liens, ça reprend ce que t'a dit kat20 :
http://chrysallis.aah.free.fr/quelles.htm
http://www.avocats-toulouse.com/www/doc ... rteAJT.doc
http://lexinter.net/QC/minorite_majorite.htm
A vérifier avec un Code à jour, bien entendu..
http://chrysallis.aah.free.fr/quelles.htm
http://www.avocats-toulouse.com/www/doc ... rteAJT.doc
http://lexinter.net/QC/minorite_majorite.htm
A vérifier avec un Code à jour, bien entendu..
- Message(s) : 762
- Inscription : Jeu 21 Sep 2006 à 16h14
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