Le pénal ne tient plus le civil en l'état

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Le pénal ne tient plus le civil en l'état

par locosurf » Mar 21 Août 2007 à 7h25

L’action exercée devant le juge pénal n’interdit plus au juge civil de rendre un jugement, même si la décision pénale peut avoir une influence sur la solution du procès civil.


L’article 4 du Code de procédure pénale énonçait un principe clair et bien connu des juristes que l’on résumait en ces termes :
 
Message(s) : 51
Inscription : Mar 15 Mai 2007 à 22h56

par Pierre-N » Mar 21 Août 2007 à 10h16

C'est bien dommage que ce principe soit battu en breche, ça en dit long sur l'évolution de la société. Bon d'un autre coté je comprend l'aspect purement pratique de la réforme, mais je trouve que ça n'en valait pas la peine.
 
Message(s) : 823
Inscription : Dim 18 Déc 2005 à 18h38

Re: Le pénal ne tient plus le civil en l'état

par xfilesera » Jeu 26 Mars 2015 à 11h52

pénale peut avoir une influence sur la solution du procès civil. ???
 
Message(s) : 1
Inscription : Jeu 26 Mars 2015 à 11h33


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