actualité de droit pénal spécial

Placer ici les éventuelles actu que vous avez,
c'est ecore mieux si elles sont commentées.

Modérateurs : lalie, lilou2705, pjak, Pierre-N, nicg

actualité de droit pénal spécial

par kat20 » Lun 20 Août 2007 à 10h24

le législateur a crée plusieurs nouvelles infractions par la loi du 5 mars 2007 relative à la protection de l'enfance.
Il s'agit de ;

-délit de consultation habituelle d'image à caract. pédo-pornographique (via internet) intégré à art.227-23NCP réprimé de 2 ans d'emprisonnement et 30 000€ d'amende.

permet de contourner un jp de 2005 (crim 05/01/2005) qui estimait que les traces de consultations de tels sites ne suffisaient pas à carcat. une infraction.

-délit de proposition sexuelle à mineur - 15 ans (via internet).intégré au NCP à art.227-22-1 puni de 2 ans d'empr. et 30 000€ amde
passe à 5 ans et 75 000€ si faits sont suivis d'une rencontre effective
 
Message(s) : 34
Inscription : Ven 19 Jan 2007 à 18h56
Localisation : 95

Utilisateur(s) parcourant ce forum : Aucun utilisateur inscrit et 1 invité