décision du Conseil constitutionnel
Modérateurs : lalie, lilou2705, pjak, Pierre-N, nicg
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décision du Conseil constitutionnel
Ca y est le Conseil constitutionnel a rendu sa décision sur la loi renfrçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs, voir www.conseil-constitutionnel.fr
Apparemment cette loi a fait beaucoup de bruit pour rien car (et heureusement) le juge conserve une marge de manoeuvre
Apparemment cette loi a fait beaucoup de bruit pour rien car (et heureusement) le juge conserve une marge de manoeuvre
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- Inscription : Jeu 23 Nov 2006 à 19h30
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