actualité DIP

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actualité DIP

par camille.31 » Mer 08 Août 2007 à 14h33

Le parlement européen a adopté le 10 juillet 2007 le règlement Rome II sur les obligations extracontractuelles. Il s'appliquera aux faits dommageables survenus plus de 18 mois après son entrée en vigueur. Pour cette année ce règlement ne sera pas applicable mais je pense qu'il peut être bien de montrer que l'on suit l'actualité.
 
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