Mise en commun des connaissances

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Mise en commun des connaissances

par hatshepsout » Jeu 26 Juil 2007 à 17h18

Je me demandais s'il ne serait pas utile d'essayer de faire un petit topo jurisprudentiel 2006/2007 en droit des obligations.
Mettre en commun nos recherches sur les évolutions dans cette matière assez vaste.

Je me lance avec l'arrêt de la Chambre criminelle du 13 mars 2007 redéfinissant les contours de la jurisprudence Costedoat. (pour un commentaire, rca juill-aout 2007 p.9)
La jurisprudence Costedoat (2000) permet d'exonérer un préposé de sa responsabilité civile en cas de faute commises dans l'exercice de ses fonctions.
Or cet arrêt de 2007 retient la responsabilité d'un capitaine de navire (préposé) en cas de faute même non intentionnelle, cad entrant dans le cadre de ses fonctions. La Cour de cassation semble par cet arrêt viser le rôle éminent du capitaine. Selon l'auteur de la note le capitaine serait une sorte de "super préposé" car disposant d'une certaine autonomie de gestion sur le bateau.
A noter qu'un arret du 28 mars 2006 applique la même solution au préposé ayant reçu une délégation de pouvoir.

Si quelqu'un veut se lancer avec un autre arrêt ... ou veut faire des remarques sur ce petit topo.
 
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Inscription : Lun 19 Mars 2007 à 11h24

par harima » Jeu 26 Juil 2007 à 18h29

bonjour,

-ass.plen. 6/10/2006: le tiers a 1 contrat peut invoquer,sur le fondement de la responsabilité delictuelle,un manquement contractuel dès lors qu'il lui a causé 1 dommage.
par cet arret la cour de cassation consacre le principe d'identité des fautes contractuelles et delictuelles.
jusqu'alors la 1ère chambre civile et la chambre commerciale etaient en opposition sur cette question.

voir rtd civ janvier/mars 2007 p.123 note de patrice jourdain
 
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Inscription : Mar 06 Mars 2007 à 17h38

par Pierre-N » Jeu 26 Juil 2007 à 21h52

C'est pas un arrêt, mais si certains peuvent dégoter le rapport Molfessis sur les revirements de jurisprudences, je pense que ça peut leur être utile, ne serait-ce que pour sortir de l'arrêt et avoir une vision sur le long terme. Ca rempli toujours bien les copies de droit civil :wink:
 
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Inscription : Dim 18 Déc 2005 à 18h38

par Auréliema » Ven 27 Juil 2007 à 14h28

Ce n'est pas non plus un arrêt mais une nouvelle loi qui remet en cause le principe "le criminel tient le civil en l'état".
La loi du 5 mars 2007 modifie l'article 4 du CPP et n'impose plus au juge civil de surseoir à statuer, c'est désormais soumis à son pouvoir d'appréciation. Apparemment cela aurait été fait pour indemniser plus rapidement les victimes.

http://www.legifrance.com/WAspad/Recher ... rticleCode
 
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par Bibiou » Ven 27 Juil 2007 à 15h52

Tout au long de l'année j'ai récolter pas mal de jurisprudence intéresante (pour ceux qui ne savent pas il y a les newsletters en3mots et lexisnexis qui se proposent de vous envoyer périodiquement les nouvelles jurisprudences, en tout cas les plus importantes).

Je met ici ce que j'ai pu récolter de plus intéressant pour le droit des obligation :


Sur l'éventuelle obligation d'information de l'acquéreur :

Par un fort important arrêt de sa troisième chambre civile en date du 17 janvier dernier (n° 06-10.442), la Cour de cassation a, sous le visa de l’article 1116 du Code civil, cassé un arrêt de la cour d’appel de Paris en affirmant, dans un attendu qui a manifestement les allures d’un principe,
 
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Inscription : Mar 26 Sep 2006 à 12h29

par hatshepsout » Ven 27 Juil 2007 à 18h27

je rajoute mon petit préféré

Civ1, 31 mai 2007 : La fausse cause partielle n'entraine pas la réduction de l'obligation dans un contrat synallagmatique. La sanction de la fausse cause partielle est l'annulation du contrat.
Un arrêt du 11 mars 2003 avait admis la réduction de l'obligation. Il était question d'un problème de fausse cause partielle dans un contrat de reconnaissance de dette, donc contrat unilatéral.
Il semble donc que selon le type de contrat la cour n'adopte pas le même raisonnement, à moins que celà n'annonce un revirement.

Merci à tous pour vos contributions, en espérant en avoir d'autres.

Ps: je me demandais si quelqu'un pouvait me dire ce qu'il a compris de l'arrêt Faurecia du 13 fév. 2007 sur les clause de limitation de responsabilité.
 
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Inscription : Lun 19 Mars 2007 à 11h24

par harima » Ven 27 Juil 2007 à 18h50

bojour,

concernant l arret feurecia il ya 1 note à la semaine juridique édition générale du 11 avril 2007.

pour la cour de cassation le manquement a 1 obligation essentielle doit faire echec à l application de la clause limitative de réparation.
 
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Inscription : Mar 06 Mars 2007 à 17h38

par cécé » Ven 27 Juil 2007 à 19h54

Auréliema a écrit :Ce n'est pas non plus un arrêt mais une nouvelle loi qui remet en cause le principe "le criminel tient le civil en l'état".
La loi du 5 mars 2007 modifie l'article 4 du CPP et n'impose plus au juge civil de surseoir à statuer, c'est désormais soumis à son pouvoir d'appréciation. Apparemment cela aurait été fait pour indemniser plus rapidement les victimes.

http://www.legifrance.com/WAspad/Recher ... rticleCode


Juste une précision, il semble que c'est avant tout pour éviter les procédés dilatoires que la règle a été revue.
 
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Inscription : Jeu 15 Juin 2006 à 20h34

par Bibiou » Ven 27 Juil 2007 à 20h43

hatshepsout a écrit :
Ps: je me demandais si quelqu'un pouvait me dire ce qu'il a compris de l'arrêt Faurecia du 13 fév. 2007 sur les clause de limitation de responsabilité.



Si j'ai bien compris cet arrêt, la cour de cassation s'est fondé sur le caractère de l'obligation essentielle inéxécutée pour priver d'efficacité une clause limitative de responsabilité, et ce sans passer par la notion de faute lourde assimilable au dol : on se rappel que le dol fait echec au jeu de la clause limitative de responsabilité (bref si je dol mon contractant, je ne peux pas me prévaloire d'une clause qui limite ma responsabilité). Cette solution à été étendu par la jurisprudence à la notion de faute lourde qu'elle assimile au dol, et qui fait donc elle aussi échec au jeux des clause limitative de responsabilité.

Pourtant, jusque là, il fallait une faute lourde ou un dol pour tenir en échec la limitation d'indemnisation, et cette faute lourde ne pouvait pas résulter du seul manquement à une obligation contractuelle "fût-elle essentielle" (30 mai 2006 Cass com)
Pourtant dans l'arrêt du 13 février 2007, la cour de cassation s'est fondée sur le critère de manquement à l'obligation essentielle pour tenir en échec une telle clause, sans faire de détour par la notion de faute lourde.

Sur ce point un arrêt de la chambre commerciale du 27 février 2007, rappelle que constitue une faute lourde la négligence d’une extrême gravité confinant au dol et dénotant l’inaptitude du débiteur à l’accomplissement de la mission contractuelle qu’il a acceptée.
 
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Inscription : Mar 26 Sep 2006 à 12h29

par hatshepsout » Sam 28 Juil 2007 à 15h19

[quote="harima"]
concernant l arret feurecia il ya 1 note à la semaine juridique édition générale du 11 avril 2007.
[/ lquote]

Il y a aussi une note qui me parait plus claire dans la revue Lamy du mois de mai.
Dernière édition par hatshepsout le Sam 28 Juil 2007 à 16h28, édité 1 fois.
 
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Inscription : Lun 19 Mars 2007 à 11h24

par hatshepsout » Sam 28 Juil 2007 à 16h03

Un arrêt de confirmation

CIV3, 28 juin 2006
Une faute commise ds l’exercice du droit de rupture unilatérale des pourparlers précontractuels n’est pas la cause du préjudice consistant dans la perte de chance de réaliser des gains que permettaient d’espérer la conclusion du contrat.
Confirmation de la jurisprudence de revirement Manoukian de 2003.
 
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Inscription : Lun 19 Mars 2007 à 11h24

par harima » Sam 28 Juil 2007 à 18h05

bonjour,

merci hatshepsout pour l'info concernant la note de l'arret faurecia.

-1ère c. civ. 13/06/06: l'organisateur d'1 loterie qui annonce 1 gain a 1 personne denomée sans mettre en evidence l'existence d'1 aléa s'oblige,par ce fait purement volontaire, a le delivrer.
la 1ère chambre reprend les termes meme de l'arret de la chambre mixte de 2002 en se fondant sur 1371 pour obliger l'organisateur d'1 loterie a delivrer le gain annoncé.

-1ère c. civ. 3/05/06: les obligations accessoires sont concernées par les clauses abusives.
 
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Inscription : Mar 06 Mars 2007 à 17h38

par July » Ven 10 Août 2007 à 16h02

Merci pour ces rappels de jsp, bien utile pour la dernière ligne droite, voici ma petite contribution personnelle:
1 - L'arrêt rendu par la Cour de cassation le 7 mars 2006 pourrait être rangé dans la catégorie des nombreux arrêts rendus à propos de la responsabilité civile contractuelle des professionnels et, singulièrement, des professionnels du droit.Pourtant, il faut lui réserver une place à part tant il est riche d'enseignements. Par acte du 28 mai 1985, à l'occasion de la résiliation d'un bail rural, le nouveau preneur verse au preneur sortant une somme d'argent correspondant aux améliorations culturales apportées par ce dernier. Cette coutume du département du Nord était validée par la jurisprudence jusqu'à l'arrêt de la Cour de cassation du 27 mars 1985. Le nouveau preneur obtint, par une action en répétition de l'indu, la restitution des sommes versées. Le preneur sortant exerce une action en responsabilité civile contractuelle contre l'agent immobilier et le notaire en raison d'un manquement à leur obligation de conseil. La Cour d'appel rejette leur demande au motif qu'ayant agi conformément à la jurisprudence en vigueur au jour de l'acte aucune faute ne peut leur être reprochée. L'arrêt est néanmoins cassé par la Cour de cassation au motif que l'arrêt de mars 1985 procédait d'une évolution apparue dès décembre 1983 et que dès lors il appartenait aux professionnels
 
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par Bibiou » Ven 10 Août 2007 à 16h11

Bon sang c'est un véritable commentaire que tu nous offre là :lol:
 
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Inscription : Mar 26 Sep 2006 à 12h29

par aspho » Mar 04 Sep 2007 à 21h47

Bibiou a écrit :
hatshepsout a écrit :
Ps: je me demandais si quelqu'un pouvait me dire ce qu'il a compris de l'arrêt Faurecia du 13 fév. 2007 sur les clause de limitation de responsabilité.



Si j'ai bien compris cet arrêt, la cour de cassation s'est fondé sur le caractère de l'obligation essentielle inéxécutée pour priver d'efficacité une clause limitative de responsabilité, et ce sans passer par la notion de faute lourde assimilable au dol : on se rappel que le dol fait echec au jeu de la clause limitative de responsabilité (bref si je dol mon contractant, je ne peux pas me prévaloire d'une clause qui limite ma responsabilité). Cette solution à été étendu par la jurisprudence à la notion de faute lourde qu'elle assimile au dol, et qui fait donc elle aussi échec au jeux des clause limitative de responsabilité.

Pourtant, jusque là, il fallait une faute lourde ou un dol pour tenir en échec la limitation d'indemnisation, et cette faute lourde ne pouvait pas résulter du seul manquement à une obligation contractuelle "fût-elle essentielle" (30 mai 2006 Cass com)
Pourtant dans l'arrêt du 13 février 2007, la cour de cassation s'est fondée sur le critère de manquement à l'obligation essentielle pour tenir en échec une telle clause, sans faire de détour par la notion de faute lourde.

Sur ce point un arrêt de la chambre commerciale du 27 février 2007, rappelle que constitue une faute lourde la négligence d’une extrême gravité confinant au dol et dénotant l’inaptitude du débiteur à l’accomplissement de la mission contractuelle qu’il a acceptée.


je pense que tu confonds deux choses différentes...
A mon sens Faurecia ne fait que réaffirmer les premières JP Chronopost (Com et AP), réputant non écrite une clause limitative contrevenant à l'obligation essentielle sur le terrain de la cause, sans se placer sur le terrain de 1150 qui permet seulement de rendre la clause inopposable en cas de dol / faute lourde dans l'exécution de celui qui l'invoque (avec le débat et les divergences entre la 1ere et la Com quant à l'appréciation subjective / objective de cette faute lourde).
 
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