DROIT DU TRAVAIL

DETOURNEL · par **DETOURNEL** » Mar 13 Fév 2007 à 19h58

Salut,

Lorsqu'un employeur decide unilateralement de fermer temporairement un etablissement, c'est à dire pendant le 24 et le 31 decembre est-il tenu de prendre à sa charge ces deux jours ou pas?

Je vous prie de bien vouloir me communique le fondement textuel et jurisprudetiel de vos reponses S.V.P

MERCI.

July · par **July** » Jeu 20 Sep 2007 à 0h43

Suggestions:

Il n'existe aucune obligation légale d'accorder le jour du pont. En conséquence, la pratique des