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hatshepsout · Inscrit le: 19 Mar 2007 Messages: 157

La Cour d'appel de Paris, confirmant un jugement du tribunal de Créteil, vient de reconnaitre la filiation entre un couple ayant eu recours à la gestation pour autrui (en californie) et les deux enfants qui en sont nés.

D'après Libération qui rapporte l'affaire, la cour d'appel se serait fondée sur l'intéret supérieur des enfants pour établir la filiation.

La gestation pour autrui est interdite par les lois bioéthiques et suceptibles de sanctions pénales. Dans cette affaire les poursuites pénales ont abouti a un non-lieu en 2004.

fredd · Inscrit le: 31 Oct 2007 Messages: 30

En effet, il est étonnant de voir une telle décision de nos jours étant donné le droit en vigueur; cependant, il est vrai qu'en ce qui concerne le droit de la famille, les intérêts des enfants sont mis en avant...

Pour certains auteurs la réforme sur la filiation ne va pas assez loin dans la recherche de l'intérêt de l'enfant: ex. sur le fait non obligatoire de donner le nom de la mère lors de l'accouchement, ou encore l'établissement de la filiation incestueuse toujours impossible (cela est à mon avis très discutable ).

Il reste à attendre la décision de la CdeCass. (s'il y a recours ) et mon avis est qu'il y aura opposition de la cour ou du moins une décision très restrictive afin de ne pas laisser la porte ouverte aux recours à la mère porteuse via les usa...