Position de la Cour de Cassation

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Position de la Cour de Cassation

par Martin D » Lun Nov 27, 2006 10:44 pm

Il y a quelques temps (sur l'arrêt "Mulholland Drive", rapport à la copie privée) je me disais que la Cour de Cassation s'en prenait toujours dans les gencives. J'mexplique.

Des lois mal faites, c'est un sport de haut niveau pour l'AN et le Sénat (quoique). Finalement elles arrivent où ces lois mal faites ? En Cour de Cass ! Et quand ils jugent d'une certaines manière, la doctrine (quand ce n'est pas l'opinion publique) lui tombe dessus à bras raccourcis !

Pourtant on ne les entend jamais... Le rapport de la Cour n'est que peu suivi (je lisais encore une chronique à propos de le réforme de la procédure civile là dessus).

Peut-être qu'ils sont contents de faire la loi ? Peut être serait-on déjà dans le gouvernement des juges (gloups !) :?:
 
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par aspho » Mar Nov 28, 2006 12:53 am

Je ne comprends pas trop ton point de vue (étant précisé qu'il est tard et que j'ai peut être un petit chouilla abusé sur le champagne).
Je m'explique : tu t'appuies sur l'arrêt Mulholland Drive ; si je ne m'abuse, celui-ci a été rendu avant la transposition de la directive DADVSI. Il est susceptible de s'analyser comme un arrêt d'interpellation au gouvernement et aux assemblées en ce qu'il consiste en une application du droit applicable à l'époque, appliqué à la lumière de la lege ferenda, à savoir la directive qui aurait du être transposée depuis plusieurs années (inutile, je crois, de préciser, que le retard dans la transposition a entraîné diverses condamnations en manquement de la France. (peut-être juste des rappels à l'ordre, j'avoue douter)).

Mais en tant que telle, la pratique de l'interprétation de la loi "à la lumière de la directive" est conforme au droit communautaire, me semble-t-il.

Peut-on dès lors parler de gouvernement des juges ?
 
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par Martin D » Mar Nov 28, 2006 3:47 pm

Sur Mulholland Drive, je fais surtout référence à la pression qui a entouré l'arrêt. On attendait une réponse tranchée et finalement la Cour a botté en touche.

Ayant entendu une magistrate à la Cour de Cassation lors d'un colloque, celle-ci disait entendre les critiques voler à propos de la notion d'originalité en droit d'auteur et elle avouait, en des termes à demi voilés, son agacement devant les critiques doctrinales. A cela elle répondait que la loi n'avait pas défini l'originalité, notion que la Cour devait donc sculpter.

En fait ma question était plutôt de me demander si, face à la démission du Parlement de son travail législatif (de moins en moins de juristes, de plus en plus de politicards), le juge n'était-il pas forcé de prendre le pouvoir laissé en plan par le législateur ? Sauf que, de fait, il s'expose à la critique de la doctrine, il se retrouve donc pris entre deux feux.

Sa position est donc particulièrement inconfortable, mais pourtant il ne bronche pas... :?:
 
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