cours iej droit des obligatio,s

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cours iej droit des obligatio,s

par eole » Jeu 26 Jan 2006 à 19h10

Mardi 24 janvier 2006 janvier 2006
M.Lecourt – MCF à l’UCP




DROIT DES OBLIGATIONS – Principes généraux et actualités
sur le droit des contrats

La formation des contrats




Loyauté et bonne foi

La loyauté est l’expression d’un devoir général de loyauté du comportement présent dans de nombreuses branches du droit.
Son contraire est la duplicité.
C’est une règle de conduite qui exige des sujets de droit une loyauté et une honnêteté exclusive de toute intention malveillante.
La déloyauté consiste à émettre des signaux trompeurs.
Les textes relatifs à la bonne foi sont rares.
Article 1134 alinéa 3 du Code civil = les conventions doivent être exécutées de bonne foi.
D’autres textes font référence à la bonne foi :
• La loi du 8 février 1995 sur le surendettement de particuliers
Elle leur permet de bénéficier de procédures s’ils sont de bonne foi.
• L’article 1244-1 du Code civil offre la possibilité d’accorder des délais de grâce au
débiteur s’il est de bonne foi.
• L’article 3 de la directive du 5 avril 1993 prend appui sur la bonne foi pour définir les
clauses abusives.
Mais la loi française a écarté cette référence.
• La convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises use sans limites
de cette notion.
• Il en est de même des Principes UNIDROIT (exigence de la bonne foi dans le
commerce international).
• Les Principes européens du contrat posent que dans l’exercice de ses droits et dans
l’exécution de ses obligations, chaque partie est tenue d’agir conformément aux exigences de bonne foi.
Chaque partie doit à l’autre une collaboration permettant au contrat de produire son plein effet.
Cette notion a suscité des interrogations. Pourtant, elle est de plus en plus visée dans les décisions jurisprudentielles.
On assiste à un avènement de l’obligation de loyauté dans les contrats. Pour le professeur Mazeaud, il est opportun car il apparaît nécessaire de défendre une vision humaniste des contrats. Le contrat est aujourd’hui social et solidaire.
La jurisprudence fait référence à cette notion. Elle lui accorde aujourd’hui une portée très grande.


Le devoir de loyauté
Il implique une obligation d’information qui entretient un lien avec le devoir de loyauté.
La jurisprudence se montre exigeante.
Les négociateurs doivent informer complètement sur tous les éléments du contrat (= devoir de diligence).
L’obligation de bonne foi doit conduire le partenaire qui détient des informations à les communiquer à l’autre (= devoir de transparence).
Chaque partenaire doit faire preuve d’une certaine constance (= devoir de cohérence).
Ex. la rupture soudaine de pourparlers est contraire au devoir de loyauté
La jurisprudence considère qu’un créancier est mal fondé à reprocher à son partenaire une faute dans l’exécution du contrat dés lors qu’il s’est dérobé à ses obligations.

Civ.3ème 15 février 2000
Elle considère que la faculté de dédit exercée de mauvaise foi ne peut produire effet.

Civ.1ère 28 mars 2000
Un plaideur avait subi l’annulation d’une police d’assurance car il avait menti dans le formulaire d’adhésion. Il reprochait à la banque de ne pas l’avoir informé lors de la souscription de la police des risques encourus par lui en cas de déclarations mensongères.
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi car il aurait dû remplir de bonne foi le formulaire.
Le débiteur est tenu à une loyauté.
Le créancier l’est aussi. Il est tenu à une certaine décence.
L’idée de proportionnalité s’inscrit dans le respect des principes de loyauté et de bonne foi.

Arrêt Macron Cass.17 juin 1997
La caution doit s’engager proportionnellement à ses revenus.
Un arrêt postérieur était revenu sur cette jurisprudence, mais la loi de 2003 a consacré ce principe.
Le créancier doit s’abstenir de manœuvres tendant à rendre l’exécution du contrat impossible ou plus difficile.
Ex. imposer au débiteur des sacrifices inutiles
Il doit s’interdire certains comportements contradictoires.

Civ.1ère 16 juin 1999
Un créancier avait invoqué une clause résolutoire alors qu’il avait laissé perdurer l’inexécution du contrat.
La Cour a considéré que c’était contraire à la loyauté car on a laissé croire au débiteur qu’on n’allait pas demander l’exécution du contrat.
Ex. user de la mise en demeure comme un prétexte à la rupture est contraire à l’exigence de
loyauté

CA Paris 22 juin 2001
Les juges ont considéré qu’en s’abstenant de toute mise en demeure, le créancier a laissé la convention se reconduire tacitement dans des conditions exempts de bonne foi.
Le créancier qui a sollicité un cautionnement a l’obligation de limiter le montant de la dette du débiteur défaillant.
L’obligation de loyauté est très affirmée.
On a reproché au créancier d’avoir maintenu un contrat déficitaire qui a accru la dette.La bonne foi a conduit à rompre le contrat.
C’est un devoir de loyauté.
Le devoir de coopération
Il s’agirait, selon Mazeaud, du
 
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Inscription : Mar 24 Jan 2006 à 18h03

par buzulierm » Ven 27 Jan 2006 à 12h01

Merci beaucoup pour ces précieuses informations!
 
Message(s) : 23
Inscription : Mer 25 Jan 2006 à 14h18
Localisation : Aix-en-Provence

par eole » Ven 27 Jan 2006 à 16h40

de rien j'espère que ces infos pourront être profitables pour tous.
et qu'elles nous permettront de décrocher le précieux sésame
 
Message(s) : 6
Inscription : Mar 24 Jan 2006 à 18h03

par pej » Mer 22 Mars 2006 à 15h25

merci pour ton actu.
 
Message(s) : 1
Inscription : Mer 22 Mars 2006 à 15h22


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