cours droit communautaire iej cergy pontoise

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cours droit communautaire iej cergy pontoise

par eole » Mar Jan 24, 2006 6:12 pm

Séminaire n°2

Droit Européen



CHAPITRE I Le triangle institutionnel et la procédure institutionnelle ausein de l’Union européenne.


Il est constitué par la Commission Européenne, le Parlement et le Conseil des Ministres.
Il convient de signaler que le processus décisionnel européen est différent de celui de la France, car en France la volonté gouvernementale est très forte.

L’adoption d’un acte européen est le résultat d’un compromis.

La théorie des pouvoirs comme la concevait Montesquieu existe au niveau européen.

Rappel :

L’UE dispose d’un cadre institutionnel unique qui entraîne une cohésion (3 piliers mais où pouvoir qui intervient différents ; les 3 institutions interviennent différemment).

Il y a trois piliers :

- Communautariste (Cf. la PAC, etc.). Ensemble des politiques européennes. Le parlement et la commission sont à égalité.
- Sécurité commune et étrangère. Il s’agit là d’une politique intergouvernementale, le conseil des ministres joue un rôle important dans le décision.
- Justice et affaires intérieures (activité commune de justice, de douanes et de police).
La politique d’asile et de coopération civile relève du 1er pilier.

Le pilier intergouvernemental relève du pouvoir décisionnel du conseil des ministres.
Les institutions n’ont pas le même pouvoir selon le domaine dans lequel elle intervient.

Il y a 5 organes qui sont des institutions européennes, ils disposent alors d’un certain prestige, d’une autorité et d’une autonomie. Chacun a un intérêt propre.

Le conseil des ministres représente l’intérêt de chaque état, par conséquent intervient essentiellement dans les piliers 2 et 3.
La commission représente l’intérêt général communautaire.
Le parlement représente lui l’intérêt des peuples des états membres. Il n’existe pas encore de peuple européen.
La CJCE représente l’état de droit et la cour des comptes représente l’intérêt financier.

Le conseil européen n’est pas une institution.

Le processus d’élaboration des normes européennes.

L’exécutif est géré par le conseil des ministres et la commission.
Le pouvoir législatif lui est détenu par le conseil des ministres et de plus en plus par le parlement.

Section 1 L’initiative des textes un quasi monopole de la commission.

L’initiative appartient à la commission d’un point de vue formel, les autres institutions n’ont pas de droit d’initiative eux-mêmes.
La commission doit rédiger les projets.
Il existe un autre organe qui intervient d’un point de vue politique : le conseil européen (Cf. les directions et orientations, cependant pas juridiquement). Il convient de signaler qu’il ne s’agit que d’un rôle d’impulsion.

I. Un rôle essentiel de la commission européenne.

Il s’agit d’un rôle essentiel de défense de l’intérêt général européen. La commission européenne agit comme un régulateur.

A- Le statut de la commission

• La composition.

Jusqu’à l’élargissement de 2004 (15 à 25). Il y avait 20 commissaires (1 pour les petits états et 2 pour les grands).
Depuis novembre 2004, la commission Prodi succède à la commission Barrosso t compte 25 membres (1 par état quelque soit la taille de ce dernier).
Le nombre ne doit pas être trop élevé afin d’éviter l’éparpillement et ceci dans le but de garantir une homogénéité des décisions.
Chaque commissaire dispose d’un secteur d’activité.
S’il y a trop de commissaires il existe un risque de voir son autorité diminuée. Le traité de Nice a limite son nombre par un processus initié en 2004 avec la limitation d’un commissaire par état. Dans un second temps, il est prévu qu’en atteignant le nombre de 27 états membres on aboutirait sur un système rotatif (moins de commissaires que d’états membres).

• La désignation des commissaires.

A l’origine ils étaient nommés par les états membres pour une durée de 4 ans à l’unanimité. Une évolution a été opérée par le Traité de Maastricht et d’Amsterdam par une intégration européenne. Ils sont choisis par le conseil, puis le parlement vote les personnalités.

Une fois les personnalités élues lui revient avec les états membres de choisir les autres commissaires dans une liste.
Le conseil des ministres choisi et le président de la commission y est associé pour créer une équipe.

Une fois le choix fait, l’ensemble de la commission doit faire l’objet d’une approbation par le parlement. Si l’investiture n’est pas faite, la commission ne peut pas voir le jour.
L’entrée en fonction se fait en janvier.
La commission est nommée pour une durée de 5 ans, comme pour les parlementaires.

• Le statut des commissaires

Ils doivent offrir de réelles garanties d’indépendance par rapport au monde industriel et commercial, ainsi que vis-à-vis de leur état.
Ils assurent la défense de l’intérêt général communautaire.
Ils ne peuvent pas exercer d’autres activités, que celles-ci soit rémunérées ou pas. Un manquement à cette condition entraînerait l’exclusion de ce commissaire.

La démission individuelle est possible si ne répond pas à ces conditions d’indépendance, ceci ne remet pas en cause la commission européenne, soit parce que le président de la commission le leur demande (Cf. raisons personnelles) depuis le traité de Nice.
Il est possible que la commission européenne démissionne collégialement car elle serait responsable politiquement devant le parlement européen qui ferait donc voté une motion de censure au 2/3.
Exemple de la commission SANTER qui a décidé pour la 1ère fois de démissionner en mars 1999, notamment à cause de problèmes de fraudes et de corruption, avant le vote de la motion de censure du parlement européen.

• Le fonctionnement de la commission ;

Il y a 17 directions (transport, commerce, douanes, etc.) se réuni une fois par semaine. Le rôle du président a beaucoup évolué.
A l’origine, il avait une fonction administrative et protocolaire. A partir des années 80, se rôle se modifie, il a acquis une dimension politique sans doute du fait de certaines personnalité comme Jacques Delors, et sans doute du fait de sa nomination (bénéficie d’une légitimité par la défense de l’intérêt général européen du fait des états et des peuples).

Le traité constitutionnel prévoyait que le président de la commission devait être choisi en tenant compte des élections du parlement européen, afin de tenir compte de la couleur politique donnée en juin qui garantirait une légitimité accrue d’avantage.

Les traités ont augmenté ces pouvoirs, il y a alors une personnalisation très forte de cette commission. Le président organise la commission comme il le souhaite, notamment pour le travail, convoque les réunions et les préside et surtout oriente la politique de la commission.

Son rôle il représente la commission européenne et à ce titre il participe aux réunions internationales, comme celles du G8.

• Le fonctionnement interne de la commission.

Il existe un principe de collégialité, qui se manifeste par une égalité des commissaires dans le vote.
Les décisions sont prises en commun, ils répondent collectivement des décisions.
En pratique le principe est aménagé, chaque commissaire dispose d’un domaine d’activité pour préparer et assurer l’exécution d’un texte.
Le second aménagement du principe. Lorsque la commission prend une décision c’est le résultat d’une procédure écrite. Chaque commissaire reçoit le dossier et on lui donne un délai dans lequel il peut émettre des oppositions ou des réserves. Et dans le cas où il n’y aurait pas de réserve la proposition est présumée adopter.
Pour les plus importantes, elles sont inscrites à l’ordre du jour de la réunion. En principe, le vote est fait à la majorité simple, mais il y a une recherche de consensus.

B- Le droit d’initiative de la commission.

Elle bénéficie d’un privilège quasi monopolistique dans l’initiative. Il s’agit d’un rôle important.
Hérite de ce pouvoir car elle représente l’intérêt général de l’union, elle doit trouver une conciliation entre les divers intérêts.
Permet d’exprimer une politique homogène qui ne change pas en fonction des intérêts d’un état ou du moment.
Cela lui permet de préparer les travaux communautaires et d’encadrer ces débats communautaires.

Le conseil des ministres ne peut décider que sur proposition de la commission. Elle propose des textes soit spontanément (5%) soit par une initiative demander par le conseil ou par le parlement.

Une question se pose : la commission doit-elle obéir au conseil des ministres ou au parlement ?

Dans les textes rien n’est précisé, dans la pratique elle ne refuse pas la rédaction d’un texte.
Une fois la rédaction faite, la commission peut retiré ce texte à tout moment jusqu’au moment du vote final du conseil des ministres, mais aussi pour le modifier.

• Le droit communautaire valorise ce projet de la commission, c’est-à-dire que les états pour s’écarter de ce projet que par le vote à l’unanimité du conseil des ministres.

Dans le cas d’un vote à l’unanimité la commission peut retirer son texte.

Elle a un rôle essentiel de médiateur face aux intérêts des états. En pratique, elle réalise des compromis pour favoriser le processus décisionnel.

La commission intervient sur demande du conseil des ministres et ces décisions concernent des normes techniques (mise en œuvre de traités internationaux).
Un pouvoir décisionnel fragmenté entre initiative et vote (découpage à 3), qui est un processus long et plus découpé mais qui apparaît plus démocratique.


II. Le conseil européen, rôle d’impulsion majeur :

Il s’agit du moteur de la construction et des avancées de l’union européenne.

A- Le statut du conseil européen :

• Origines :

Une pratique qui a été institutionnalisé qui commence en 1961/62 par la rencontre des chefs d’états une fois ou deux dans l’année. Cette pratique est consacrée par l’Acte Unique Européen en 1986 qui en fait un organe.

Le Traité Constitutionnel voulait aller plus loin en lui donnant le statut d’institution.

• Fonctionnement de la réunion :

Réunion des chefs d’Etats et de Gouvernements + Président de la Commission au moins deux fois par an en juin et décembre (septembre si nécessaire), donc au moins une fois par Présidence.

Depuis 2004 toutes les réunions ont lieu à Bruxelles et non plus dans le pays de la Présidence du Conseil.

La réunion se déroule sur deux jours selon le schéma suivant :
(i) deux demi-journées en séance plénière (politique étrangère…)
(ii) le reste du temps est occupé par de libres entretiens informels et particuliers (entre 2 ou 3 Chefs d’Etat), sans réunions préalables, que l’on appelle
 
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Inscription : Mar Jan 24, 2006 6:03 pm

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