Application de la loi Badinter

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Application de la loi Badinter

Message par iedine » Lun Nov 07, 2011 10:27 am

Bonjour,

Etant publiciste, j'ai beaucoup de mal avec le droit des obligations. Je me posais une question (sans doute bête mais bon :? ) par rapport à la loi Badinter de 1985 sur les accidents de la circulation. Quand un accident de la circulation a lieu, ce sont les assurances qui prennent le relais donc quand cette loi Badinter a t'elle vocation à s'appliquer???
De plus, j'ai lu qu'un cycliste qui entre en collision avec un véhicule en stationnement peut demander au propriétaire du véhicule à être indemnisé alors qu'il me smble qu'un véhicule en stationnement ne peut jamais être reponsable????

Merci de m'éclairer :)
Lisa
iedine
 
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Message par choucroute » Lun Nov 07, 2011 11:43 am

Salut iej,

Alors la Loi Badinter est une loi d'assurance:
-elle rend l'assurance obligatoire
-elle crée un fonds de garantie qui intervient si le conducteur responsable n'est pas assuré au moment de l'accident

C'est aussi une loi d'indemnisation:
elle établit des règles propres de responsabilité qui déroge donc au régime de droit commun (art 1382) qui visent essentiellement à offrir une réparation intégrale quasi-automatique des dommages corporels.

Dés lors que le conducteur responsable est assuré, l'assureur intervient pour indemniser la victime. Mais l'assureur intervient à la condition que son assuré soit responsable selon les conditions de la loi Badinter ou, à défaut selon les règles de droit commun (dans l'hypothèse où les conditions d'application de la loi Badinter ne sont pas réunies).

.......voilà l'intéret de la loi ....

Concernant le cycliste qui percute un véhicule en stationnement.
Là va falloir que tu revoies toutes les bases.
D'abord, dans un cas pratique, il faut faudra savoir la loi Badinter s'applique ou non.
Les conditions d'application de la loi sont:
-l'accident de la circulation: qu'est-ce qu'un accident? quid notion de la circulation?
-l'implication d'un VTM: quid notion d'implication? quid VTM?

Dans ton cas, il s'agit de savoir si le VTM est impliqué. La notion d'implication est entendue de manière très large c'est-à-dire que le conducteur du VTM est tenue responsable dés lors que le VTM est intervenue de qq manière que ce soit.

Selon les faits de l'espèce (si il y a eu collision et/ou si le véhicule est en mouvement) l'implication sera présumée ou non (dans ce cas, la victime devra prouver le rôle dans l'accident).
Dans les faits, il y a eu collision donc l'implication est présumée.

J'insiste sur le fait que la notion d'implication est large et ne doit pas être confondue avec le rôle causal comme c'est le cas dans la responsabilité du gardien du fait de la chose 1384 cciv.

:) voilà je te remercie ça m'a occupé car je m'ennuie :s

en espérant avoir été claire :D :D
Dernière édition par choucroute le Lun Nov 07, 2011 12:57 pm, édité 2 fois.
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Re: Application de la loi Badinter

Message par Pistache74 » Lun Nov 07, 2011 11:54 am

Coucou Iedine, :D

iedine a écrit :Quand un accident de la circulation a lieu, ce sont les assurances qui prennent le relais donc quand cette loi Badinter a t'elle vocation à s'appliquer???


L'assurance et la responsabilité civile sont deux logiques différentes :
- la responsabilité classique est fondée sur la faute
- l'assurance est fondée sur le risque
Tout les oppose : dans le cas de la responsabilité, on recherche une donnée subjective (en général la faute, même si cela n'est plus vrai), dans le cas d'une assurance, on recherche une donnée objective (un accident, un risque...). Le but premier de la responsabilité est de punir le coupable, dans l'autre cas, c'est d'indemniser la victime (sans recherche de punition).

On peut dire qu'il y a une sorte d'hybridation entre le paradigme de la responsabilité et celui de l'assurance : en gros, on peut être responsable sans être coupable. Je te cite un auteur : Yvonne Flour qui affirme que la responsabilité civile et l'assurance se nourrissent l'une de l'autre (d'où peut venir ta confusion) : "Le besoin toujours croissant de réparation eût été d'un poids insupportable sans la soupape de l'assurance, tandis que celle-ci dénature la responsabilité civile et en favorise l'expansion puisque, quelle que soit la gravité de ses fautes, le responsable assuré ne supporte pas les conséquences pécuniaires du dommage."
Pour être plus clair, prenons un exemple :
Cas A : Je ne suis pas assuré et je blesse accidentellement une personne. Je suis l'auteur de son dommage et donc la victime va venir rechercher ma responsabilité pour obtenir réparation. Je devrai assumer personnellement (puisque pas d'assurance) les conséquences pécuniaires du dommage qu'a subi ma victime.
Cas B : Je suis assuré et je blesse accidentellement une personne. Je suis l'auteur de son dommage et donc la victime va venir rechercher ma responsabilité pour obtenir réparation. C'est "mon" assurance qui va assumer les conséquences pécuniaires du dommage qu'a subi ma victime.

Conclusion :
Pour revenir à ta question, la loi Badinter s'applique pour régler les problèmes afférents à la responsabilité des dommages consécutifs aux accidents de la circulation. Elle recherche à mieux indemniser les victimes des accidents de la route. Mieux indemniser, pourquoi ? Parce que tout simplement une personne responsable d'un accident de la route n'est pas toujours solvable... et la victime verrait son droit à réparation très affecté. Du coup, c'est l'assurance qui prend le relai et qui permet de bien indemniser les victimes d'accidents de la route... Mais qu'à condition bien sûr que l'assuré soit le responsable du dommage :wink:

Rappelons que, lorsqu'un accident de la circulation se produisait, le responsable faisait toujours valoir la faute de la victime ou un cas de force majeure. Désormais ce n'est plus le cas, les conducteurs ne peuvent plus s'exonérer de leur responsabilité et ils devront indemniser la victime par l'intermédiaire de leur assurance (s'ils ont en une... :D)
Dis toi, que si un conducteur n'a pas d'assurance, il pourrait, de "sa poche", payer à vie la victime (les conséquences de l'accident pouvant être énormes !) : la loi badinter s'applique peu importe si le responsable d'un accident de la route a une assurance...

En espérant avoir été clair pour ta première question
:wink:
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Re: Application de la loi Badinter

Message par Pistache74 » Lun Nov 07, 2011 12:06 pm

iedine a écrit :j'ai lu qu'un cycliste qui entre en collision avec un véhicule en stationnement peut demander au propriétaire du véhicule à être indemnisé alors qu'il me smble qu'un véhicule en stationnement ne peut jamais être reponsable????


Avec la loi Badinter nous sommes dans une logique de garantie (cf Boris Starck). Désormais, la force majeure n'est plus une cause d'exonération de la responsabilité : un conducteur, dont le véhicule est impliqué dans un accident, reste responsable et doit en conséquence indemniser la victime par l'intermédiaire de son assureur, sans pouvoir se justifier.
La notion d'implication est le critère, le détonateur, de la loi de 1985 ; il s'agit d'un changement important par rapport au système antérieur car il n'est plus nécessaire de prouver le lien de causalité entre le dommage et le fait de la chose. Et là, tu ne dois plus "réfléchir" en terme de responsabilité classique ! Nous sommes dans un régime spécial. La jurisprudence a énoncé que la loi de 1985 peut être appliquée aux accidents de la circulation, que le véhicule impliqué soit en mouvement ou en stationnement

Dans ton exemple : on a un véhicule immobile et une collision : si le véhicule a été impliqué dans la survenance du dommage, le propriétaire sera responsable et il devra indemniser le cycliste.
Contrairement aux cas de la responsabilité dite "classique", la loi Badinter demande à ce que l'on recherche l'implication du véhicule dans le processus dommageable. On ne regarde plus si le véhicule a été, par exemple, placé de façon anormale etc...
Donc, même si un véhicule était garé correctement dans un parking, et que le cycliste entre en collision, le propriétaire du véhicule est responsable (car la chose était impliquée).

Rappel historique : avant, le gardien du véhicule pouvait s'exonérer en prouvant le rôle passif de la chose, maintenant ce n'est plus le cas : la jurisprudence recherche si le véhicule a participé à la réalisation du dommage.
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Message par iedine » Lun Nov 07, 2011 1:26 pm

Merci beaucoup à vous deux, j'y vois plus clair maintenant... :D :x
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