action perso immobiliere?!!!

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action perso immobiliere?!!!

par pompom » Lun Sep 18, 2006 12:51 pm

Avez vous des exemples d' action personnelle immobilière ?
 
Message(s) : 109
Inscription : Lun Juil 24, 2006 4:17 pm

par clélia » Lun Sep 18, 2006 1:10 pm

L'action personnelle est l'action par laquelle on demande la reconnaissance ou la protection d'un droit personnel.
Elle est plus généralement mobilière car le plus souvent le droit personnel en question est une créance.
Mais elle peut être immobilière quand la créance l'est aussi (Dictionnaire termes juridiques Cornu) ex : action en délivrance de tant d'hectares de terre dans un terrain de lotissement.
 
Message(s) : 135
Inscription : Jeu Jan 26, 2006 10:00 pm
Localisation : grenoble


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