sur le defaut de comparution... PC

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sur le defaut de comparution... PC

Message par pompom » Lun Sep 18, 2006 12:47 pm

Une caisse de crédit a assigné l’une de ses clientes en paiement. Ayant été déboutée, la caisse a interjeté appel. Devant la CA, l’intimée, n’ayant pas constitué avoué, n’a pas comparu. Malgré ce défaut de comparution, la CA a débouté la caisse au motif qu’elle n’avait pas communiqué à son adversaire les pièces sur lesquelles elle fondait sa demande.

quid juris?
pompom
 
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