requete?refere?

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Message par pompom » Lun Sep 18, 2006 11:22 am

"Par arret en date du 15 avril 2005, la CA de Montpellier condamne M.Y a payer a M.X, dont vous etes le conseil une somme de 45000 euros a titre de dommages et interets. M.Y forme un pourvoi en cassation a lencontre a la suite duquel M.X vous consulte pour savoir sil existe a ce stade de la procedure du pourvoi des moyens legaux pour contraindre M.Y qui gagne environ 650 euros par mois a executer les condamnations mises a sa charge."

La decision de la CA est en principe suspensive.... simplement jaimerais savoir si un refere provision ou la demande dune provision sous forme de requete serait envisageable?
pompom
 
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Message par clélia » Lun Sep 18, 2006 3:23 pm

Perso je n'aurais pas jouer là dessus mais j'aurais plutôt invoquer l'art. 1009-1. En effet, sur demande du défendeur, le 1erPdt de la Cour de Cass peut retirer du rôle une affaire lorsque le demandeur (l'auteur du pourvoi) ne justifie pas avoir exercé la décision frappée de pourvoi.
Mais ce, sous réserve que l'execution ne soit pas de nature à entrainer des "csques manifestement excessives" et en l'espèce ça pourrait se discuter eu égard au montant de la condamnation et des ressources de Mr Y.
Enfin c'est un avis qui n'engage que moi!
Merci pompom de me faire creuser la tête! :roll:
clélia
 
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Message par pompom » Ven Sep 22, 2006 4:16 pm

oui oui cetait ca... jai maintenant fini les epreuves et navais plus remis les pieds sur le forum...
Ten est ou? tu as termine?
pompom
 
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Message par clélia » Ven Sep 22, 2006 11:04 pm

Et non! Nous avons encore l'épreuve juridique lundi matin...
Mais après délivrance!!! (enfin dans l'attente des résultats en se ressassant sans arrêt nos boulettes....).
D'ailleurs je trouve que tout le monde est assez confiant et sûr de soi sur ce forum, ça me fiche la pression..
En tout cas bonne chance à toi! (et aux autres aussi ... :)
clélia
 
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