réforme procédure pénale 2011

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réforme procédure pénale 2011

par melissa10 » Mar 23 Août 2011 à 14h29

Bonjour,

Je propose de faire un point sur les nombreuses réformes qu'il y a eu cette année dans cette matière.

Je retiens quelques point essentiels:

-la réforme de la garde à vue avec l'assistance de l'avocat.
- la motivations des arrêts d'assises
- le droit des mineurs qui entre en vigueur le 1er janvier 2012
- les controlles Schengen


la liste étant bien sûr non exhaustive
 
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par persifleur » Mar 23 Août 2011 à 15h13

c'est une super idée ! ca évite d'en oublier !

il y a pas eu un truc sur le juge d'instruction aussi.

sinon en dt communautaire : il y a tout ce qui concerne la gouvernance économique qui a pas mal évolué
 
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par melissa10 » Mar 23 Août 2011 à 15h35

Persifleur, la gouvernance economique, de quoi veux tu parler? D'intelligence economique c'est pas la meme chose? De quels arrets s'agit I'll?

Sinon pour completer la reforme des mineurs, prevoit elle la possibilite pour un OPJ ou le procureur de la republique devant le tribunnal corectionnel sans instruction prealable?

Savez vous si la loi du 10 aout a des chances de figurer dans le code a la rentree?

Merci
 
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par persifleur » Mar 23 Août 2011 à 16h04

je ne connais pas les détails car je ne l'avais pas à réviser pour mon iej mais si j'y jette un coup d'oeil, je mettrais les détails.

J'ai pas commencé la pp, par contre. dsl
 
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par ozi » Mar 23 Août 2011 à 16h09

Mélissa tu as presque tout dit sauf ne pas oublié la statut du ministère publicavec les arrets medvedyev et moulin ainsi que ceux de la chambre criminelle du 15 décembre et du 18 janvier. A ne pas négliger non plus la loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice ... Voila je crois qu'avec ce que tu as Deja énoncé ont est bon
 
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par ozi » Mar 23 Août 2011 à 16h11

Mélissa tu as presque tout dit sauf ne pas oublié la statut du ministère publicavec les arrets medvedyev et moulin ainsi que ceux de la chambre criminelle du 15 décembre et du 18 janvier. A ne pas négliger non plus la loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice ... Pour finir au passage l'arret d'assemblée du 7 janvier 2011 sur la loyauté de la preuve. Voila je crois qu'avec ce que tu as Deja énoncé ont est bon
 
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par melissa10 » Mar 23 Août 2011 à 17h00

Merci ozi,

Justement la loi, est ce qu'elle figurera dans le code a la rentree?
 
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par LeCatAvo » Mar 23 Août 2011 à 19h42

ozi a écrit :Mélissa tu as presque tout dit sauf ne pas oublié la statut du ministère publicavec les arrets medvedyev et moulin ainsi que ceux de la chambre criminelle du 15 décembre et du 18 janvier. A ne pas négliger non plus la loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice ... Pour finir au passage l'arret d'assemblée du 7 janvier 2011 sur la loyauté de la preuve. Voila je crois qu'avec ce que tu as Deja énoncé ont est bon


Euh, c'est quoi cet arrêt du 18 janvier ? Comme ça là, ça me dit rien...
 
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par ozi » Mar 23 Août 2011 à 20h51

Confirmation de l'arret du 15 décembre
 
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par LeCatAvo » Mar 23 Août 2011 à 20h59

Ah oki ! Merci :)
 
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par nanny » Mer 07 Sep 2011 à 17h06

Il y a également celle sur les jurys populaires en correctionnelle
 
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