réforme procédure pénale 2011

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réforme procédure pénale 2011

Message par melissa10 » Mar Août 23, 2011 2:29 pm

Bonjour,

Je propose de faire un point sur les nombreuses réformes qu'il y a eu cette année dans cette matière.

Je retiens quelques point essentiels:

-la réforme de la garde à vue avec l'assistance de l'avocat.
- la motivations des arrêts d'assises
- le droit des mineurs qui entre en vigueur le 1er janvier 2012
- les controlles Schengen


la liste étant bien sûr non exhaustive
melissa10
 
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Message par persifleur » Mar Août 23, 2011 3:13 pm

c'est une super idée ! ca évite d'en oublier !

il y a pas eu un truc sur le juge d'instruction aussi.

sinon en dt communautaire : il y a tout ce qui concerne la gouvernance économique qui a pas mal évolué
persifleur
 
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Message par melissa10 » Mar Août 23, 2011 3:35 pm

Persifleur, la gouvernance economique, de quoi veux tu parler? D'intelligence economique c'est pas la meme chose? De quels arrets s'agit I'll?

Sinon pour completer la reforme des mineurs, prevoit elle la possibilite pour un OPJ ou le procureur de la republique devant le tribunnal corectionnel sans instruction prealable?

Savez vous si la loi du 10 aout a des chances de figurer dans le code a la rentree?

Merci
melissa10
 
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Message par persifleur » Mar Août 23, 2011 4:04 pm

je ne connais pas les détails car je ne l'avais pas à réviser pour mon iej mais si j'y jette un coup d'oeil, je mettrais les détails.

J'ai pas commencé la pp, par contre. dsl
persifleur
 
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Message par ozi » Mar Août 23, 2011 4:09 pm

Mélissa tu as presque tout dit sauf ne pas oublié la statut du ministère publicavec les arrets medvedyev et moulin ainsi que ceux de la chambre criminelle du 15 décembre et du 18 janvier. A ne pas négliger non plus la loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice ... Voila je crois qu'avec ce que tu as Deja énoncé ont est bon
ozi
 
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Message par ozi » Mar Août 23, 2011 4:11 pm

Mélissa tu as presque tout dit sauf ne pas oublié la statut du ministère publicavec les arrets medvedyev et moulin ainsi que ceux de la chambre criminelle du 15 décembre et du 18 janvier. A ne pas négliger non plus la loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice ... Pour finir au passage l'arret d'assemblée du 7 janvier 2011 sur la loyauté de la preuve. Voila je crois qu'avec ce que tu as Deja énoncé ont est bon
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Message par melissa10 » Mar Août 23, 2011 5:00 pm

Merci ozi,

Justement la loi, est ce qu'elle figurera dans le code a la rentree?
melissa10
 
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Message par LeCatAvo » Mar Août 23, 2011 7:42 pm

ozi a écrit :Mélissa tu as presque tout dit sauf ne pas oublié la statut du ministère publicavec les arrets medvedyev et moulin ainsi que ceux de la chambre criminelle du 15 décembre et du 18 janvier. A ne pas négliger non plus la loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice ... Pour finir au passage l'arret d'assemblée du 7 janvier 2011 sur la loyauté de la preuve. Voila je crois qu'avec ce que tu as Deja énoncé ont est bon


Euh, c'est quoi cet arrêt du 18 janvier ? Comme ça là, ça me dit rien...
LeCatAvo
 
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Message par ozi » Mar Août 23, 2011 8:51 pm

Confirmation de l'arret du 15 décembre
ozi
 
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Message par LeCatAvo » Mar Août 23, 2011 8:59 pm

Ah oki ! Merci :)
LeCatAvo
 
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Message par nanny » Mer Sep 07, 2011 5:06 pm

Il y a également celle sur les jurys populaires en correctionnelle
nanny
 
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